L'Autorité de la concurrence autorise sous conditions la création par RATP Dev et Keolis d'une entreprise commune pour l'exploitation du CDG Express

Le 29 novembre 2018, les sociétés RATP Dev et Keolis ont notifié à l'Autorité de la concurrence leur projet de création d'une entreprise commune chargée de l'exploitation de la future liaison CDG Express entre la Gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, dont le lancement est prévu en 2024.

Après avoir examiné les effets possibles de l'opération sur les différents marchés concernés, l'Autorité a autorisé celle-ci sous réserve d'engagements.

Sur les marchés du transport public de voyageurs en Ile-de-France, l'Autorité a exclu tout risque d'augmentation des tarifs ou de dégradation de la qualité des services

A l'issue de l'opération, les parties seront présentes sur ce marché, en exploitant  la liaison CDG Express, la ligne B du RER, le Bus Direct et la ligne RoissyBus ; ils  n'auront aucun concurrent opérant des liaisons ferroviaires entre Paris intramuros et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Cependant, l'Autorité a estimé que les parties ne seront pas en mesure, au lancement du service CDG Express, d'augmenter les tarifs ou de dégrader la qualité du service CDG Express. En effet, le contexte réglementaire (encadrement des prix et de la qualité du service CDG Express dans un contrat de service public conclu avec l'État) permet d'écarter de tels risques liés à l'opération.

De la même façon, les conditions dans lesquelles les autres services de transport des parties sont exploités, sont encadrées par des conventions conclues avec IDFM (Île-de-France Mobilités) : une hausse des tarifs ou une baisse de la qualité de ces services, à l'issue de l'opération, qui entraîneraient un report des passagers vers le CDG Express, peuvent également être exclues.

Enfin, le risque de coordination des sociétés-mères a également été exclu, compte tenu de l'activité limitée de l'entreprise commune par rapport aux activités des sociétés-mères. En outre, les données collectées par l'entreprise commune, limitées aux seuls passagers du CDG Express, ne permettront pas aux sociétés-mères de coordonner leur comportement lors de leurs réponses à de futurs appels d'offres pour l'exploitation d'autres réseaux de transport public de voyageurs.

L'Autorité a en revanche identifié un risque de vente couplée du futur ticket CDG Express avec des services d'enregistrement et de transport de bagages : les parties ont pris un engagement spécifique à cet égard.

L'Autorité a identifié le risque que la nouvelle entité puisse s'appuyer sur sa position sur le marché de la fourniture de services de transport public de voyageurs entre Paris intramuros et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle pour vendre, en même temps qu'un ticket pour le CDG Express et à des conditions préférentielles, un service d'enregistrement et de transport de bagages vers et depuis l'aéroport. Afin de maintenir la concurrence effective sur ce dernier marché, les parties se sont engagées à confier l'exploitation du service de bagages à un partenaire indépendant disposant d'une autonomie dans la détermination de sa politique commerciale. Le contrat qui sera conclu avec ce partenaire devra être agréé par l'Autorité. Cet engagement a été souscrit pour la durée du contrat de service public, soit 15 ans à compter de la date effective de mise en service de la liaison CDG Express.