Télécoms

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société Iliad 7 par la société Cellnex

Publié le 30 août 2019

Pylones

Par cette opération, Iliad (Free) cède l'ensemble des pylônes de son réseau de téléphonie mobile à la société espagnole Cellnex, qui, dorénavant, les lui louera.

Le 8 août 2019, la société Cellnex a notifié son projet de prise de contrôle de la société Iliad 7. Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'acquisition par le groupe Cellnex d'activités s d'hébergement d'infrastructures de téléphonie auprès du groupe Iliad en Italie et auprès de son actionnaire de référence en Suisse. Ainsi, la société Galata, filiale de Cellnex Telecom, a conclu un accord pour l'acquisition de 2 200 sites de télécommunication mobile en Italie et la société Swiss Towers, filiale de Cellnex Telecom, a conclu un accord pour l'acquisition de 2 800 sites de télécommunication mobile en Suisse.

Par une décision en date du 30 août 2019, l'Autorité autorise l'opération de rachat d'Iliad 7 par Cellnex sans conditions particulières.
 

Les parties à l'opération


Cellnex est un groupe espagnol, actif notamment dans le secteur des télécommunications mobiles en Suisse, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni. En France, Cellnex exploite environ 3 000 sites de télécommunication mobile.

Iliad 7 est une filiale du groupe Iliad qui exploitera environ 5 700 sites de télécommunication mobile en France. Cette filiale gèrera les pylônes, mâts et locaux accueillant les équipements techniques du réseau de téléphonie mobile de Free.
 

Le marché examiné


Cellnex et Iliad 7 exploitent des sites de télécommunication en France qu'ils louent aux opérateurs de téléphonie mobile.

Un site de télécommunication mobile est composé, d'une part, des infrastructures dites « passives », généralement composées d'un pylône ou d'un mât, d'un local technique et d'équipements techniques permettant leur exploitation et, d'autre part, des infrastructures dites « actives » de téléphonie mobile permettant de diffuser les ondes de radiocommunication dont restent propriétaires les opérateurs mobiles. Les infrastructures passives sont installées sur un terrain, un toit-terrasse ou un point haut sur lequel l'exploitant desdites infrastructures bénéficie d'un droit d'occupation.


L'Autorité n'a pas identifié de problèmes de concurrence susceptibles de survenir à l'issue de l'opération


L'Autorité a considéré que l'acquisition d'Iliad 7 par Cellnex n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'hébergement d'équipements de téléphonie mobile en France.
L'Autorité a notamment examiné si l'acquisition de sites de télécommunication auparavant détenus en propre par un opérateur mobile (en l'espèce Iliad/Free) par une société qui détient déjà de tels sites était de nature à restreindre la concurrence sur le marché de l'hébergement des infrastructures de téléphonie mobile. Elle a notamment examiné les effets de l'opération sur l'offre d'hébergement des infrastructures sur les toits-terrasses en zone urbaine où la position cumulée des parties est la plus élevée, sans toutefois dépasser 40 %.

Compte tenu de l'existence d'offres concurrentes alternatives crédibles, actuelles (telles que les offres de la société Hivory, filiale de SFR, ou de TDF) ou potentielles, Cellnex ne sera incitée pas à augmenter les prix d'hébergement ou à dégrader la qualité des services rendus aux opérateurs mobiles à l'issue de l'opération.

L'Autorité a donc autorisé cette opération de concentration sans la soumettre à des conditions particulières.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication