L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société Économie d’Énergie par le groupe La Poste
Le groupe La Poste a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle exclusif de la société Économie d’Énergie. Cette opération s’inscrit dans la stratégie de diversification des activités du groupe La Poste, laquelle a donné lieu à plusieurs concentrations qui ont fait l’objet d’un contrôle par l’Autorité de la concurrence1.
Les parties à l’opération
Le groupe La Poste est l’opérateur historique en charge du service public postal en France. Son activité est organisée autour de cinq activités principales :
-la branche Service-Courrier-Colis,
-la branche GeoPost (livraison internationale de colis express de moins de 30 kg, d’entreprise à entreprise (B to B) et d’entreprise à particulier (B to C),
-la branche La Banque Postale,
-la branche Réseau La Poste, et
-la branche Numérique.
Économie d’Énergie (« EDE ») est une société active dans le secteur de l’efficacité énergétique. Son activité consiste essentiellement à développer des solutions visant à inciter les consommateurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie. EDE est présente en France, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie.
Les marchés examinés
EDE est principalement active dans les secteurs des certificats d’économies d’énergie et des services de gestion énergétique, en particulier du courtage en énergie, marchés sur lesquels le groupe La Poste n’est pas actif en tant qu’offreur.
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») a été mis en place par les pouvoirs publics français en 2006 et repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces fournisseurs doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations.
L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence
L’Autorité a notamment examiné si l’acquisition d’EDE par le groupe La Poste n’était pas de nature à restreindre la concurrence sur le marché des certificats d’économies d’énergie et sur celui des services de gestion énergétique en raison d’effets congloméraux2 liés à l’existence d’un réseau non-réplicable du groupe La Poste, constitué par de nombreux bureaux de poste, et à la diversité de ses activités, en particulier s’agissant des services de distribution de courrier à domicile.
L’Autorité a constaté que l'opération n'a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur ces marchés, l’utilisation du réseau du groupe La Poste n’étant pas indispensable aux développements de l’activité d’EDE, et les positions des parties sur les marchés concernés demeurant très limitées.
L'Autorité a donc autorisé cette opération sans la soumettre à des conditions particulières.
1Voir, par exemple, les décisions 17-DCC-209 du 21 décembre 2017 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d'entreprise et 17-DCC-74 du 1er juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Asten Santé par la société La Poste Silver dans le secteur des services de santé.
2Des effets congloméraux sont susceptibles de se produire lorsque la nouvelle entité étend ou renforce sa présence sur des marchés différents de ceux sur lesquels elle exerce mais dont la connexité peut lui permettre d’accroître son pouvoir de marché.
Décision 19-DCC-195 du 22 octobre 2019
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