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Label Ethibat : l'Autorité clôt une enquête ouverte à l’encontre de la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne (FBTP 31)

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L'Autorité clôt une enquête ouverte à l’encontre de la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne (FBTP 31) concernant le label ETHIBAT.

Afin de renforcer la concurrence sur les marchés de construction neuve et de rénovation de logements sociaux, l’Autorité a obtenu que la FBTP 31 prenne plusieurs mesures renforçant la compatibilité du dispositif ETHIBAT avec les règles de concurrence.

L'essentiel

A la suite d’indices transmis par la DGCCRF, les services d’instruction de l’Autorité ont ouvert une enquête concernant les critères de labélisation d’une charte éthique, dénommée ETHIBAT, mise en place par la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne (FBTP 31). La démarche de labélisation mise en œuvre pouvait ainsi apparaître comme manquant de transparence, alors que ce label constituait un prérequis pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres de certains bailleurs sociaux partenaires de la FBTP 31.

Au cours de l’enquête, la FBTP 31 a pris, afin de répondre aux interrogations soulevées, plusieurs dispositions garantissant la compatibilité du dispositif avec les règles de concurrence:

-le label ETHIBAT a été inscrit dans une démarche de type responsabilité sociale des entreprises (RSE);

-lla portée des engagements de la charte susceptibles de porter atteinte aux principes de libre circulation et au marché intérieur a été réduite ;

-la méthode de labélisation a été clarifiée ;

- l’incidence du label dans les appels d’offres des bailleurs sociaux partenaires de la démarche a été limitée.

Considérant que ces initiatives favorisaient la concurrence sur le marché BTP de Haute-Garonne, les services d’instruction de l’Autorité ont clos l’enquête ouverte à l’ encontre de la FBTP 31.

Un label ETHIBAT réservé aux adhérents volontaires de la FBTP 31 et qui constituait le « prérequis » pour répondre aux appels d’offres des bailleurs sociaux partenaires

La FBTP 31 s’est dotée d’une charte éthique dénommée ETHIBAT, visant à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local. Ce label, de type écoresponsable, reposait sur sept engagements que devaient prendre par les entreprises de construction adhérentes de la Fédération sur la base du volontariat1.

Si les objectifs éthiques de la charte ainsi que le rappel de la réglementation ne posaient pas de difficultés, en revanche, le manque de transparence de la méthode de labélisation ainsi que le fait que ce label constituait un prérequis pour participer aux appels d’offres de certains bailleurs sociaux partenaires de la FBTP 31 soulevaient des questions.

Dans le cadre de l’enquête, les services d’instruction ont estimé que ce label valorisait artificiellement les adhérents de la Fédération dans les appels d’offres passés par certains bailleurs sociaux partenaires du label ETHIBAT au détriment des autres entreprises non inscrites dans cette démarche.  

 

En réponse aux questions de concurrence soulevées, la FBTP 31 a pris diverses dispositions renforçant la compatibilité de son dispositif ETHIBAT avec les règles de concurrence

Les services d’instruction de l’Autorité se sont rapprochés de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Haute-Garonne pour lui faire part de la nécessité de prendre diverses mesures afin de renforcer la compatibilité de la charte et du label ETHIBAT avec les règles de concurrence. Ces orientations concernaient certains engagements de la charte, les critères de délivrance du label ainsi que les dispositifs mis en œuvre en partenariat avec les bailleurs sociaux du département, au stade des règlements de consultation de leurs appels d’offres.

En réponse à ces demandes, la FBTP 31 a apporté des modifications à son dispositif. A titre d’exemple, la référence à ETHIBAT ne figure plus dans les règlements de consultation des maîtres d’ouvrage partenaires.

 

Prenant acte de ces initiatives favorables à la concurrence sur le marché du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne, les services d’instruction de l’Autorité ont décidé, de clore l’enquête qui avait été ouverte, le dispositif ETHIBAT refondu ne créant plus de désavantage concurrentiel entre les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres des bailleurs.

 

1Les engagements étaient : privilégier l’emploi local, contribuer à la protection de l’environnement en valorisant les fournisseurs et sous-traitants de proximité, garantir des conditions d’emploi et de travail légales, présenter une offre économiquement responsable, respecter les obligations de formation, exercer une pratique légale de la sous-traitance, avoir souscrit les assurances obligatoires.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication