La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition de Suez RV OSIS par SARP, filiale de Veolia*
Le 5 février 2021, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle par SARP, filiale de Véolia, de la société Suez RV OSIS, filiale de Suez, sociétés toutes deux actives principalement dans le secteur de la maintenance d’ouvrages et réseaux d’assainissement et du nettoyage industriel en France.
La Commission considère l’Autorité comme étant la mieux placée pour analyser l’opération
Ce renvoi est effectué en application de l’article 4(4) du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
En accord avec les entreprises concernées, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de l’impact de cette opération sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur. SARP devra donc notifier l’opération devant l’Autorité, désormais compétente pour l’examiner.
*L’opération renvoyée est distincte du projet d’acquisition de Suez par Veolia, laquelle relève de la compétence de la Commission européenne eu égard aux chiffres d’affaires des entreprises concernées.
Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
Il s’agit de la 31ème opération renvoyée par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence depuis 2009.
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