La Commission européenne renvoie deux opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence dans les secteurs de l’automobile et des établissements de santé.

1- La prise de contrôle conjoint du groupe Bernard Participations par PGA Motors et Fiber (concessions automobiles)

À la demande de la France, la Commission européenne vient de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle conjoint du groupe Bernard Participations par PGA Motors et Fiber.

Du contrôle exclusif au contrôle conjoint

Bernard Participations et PGA Motors sont toutes deux actives dans le secteur automobile, notamment dans la distribution au détail de véhicules neufs et d’occasion et de pièces détachées.

Le groupe Bernard Participations est aujourd’hui exclusivement contrôlé par la société Fiber.

À l’issue de l’opération, le groupe Bernard Participations sera contrôlé conjointement par PGA Motors et Fiber.
 

Un renvoi à l’initiative de la France

Comme les textes européens  le permettent, la France a demandé à la Commission européenne que l’opération soit renvoyée à l’Autorité de la concurrence faisant valoir que, les effets de l’opération envisagée concerneraient essentiellement le territoire français. Dans sa décision du 19 septembre dernier, la Commission européenne a confirmé que l’Autorité de la concurrence était la mieux placée pour apprécier le projet de concentration et  lui a renvoyé le dossier.

L’Autorité de la concurrence instruira ce dossier et rendra sa décision prochainement en étudiant les effets de l’opération sur le secteur.

2- Le rachat de Capio par Ramsay Générale de Santé (cliniques privées)

Le 13 août 2018, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif de Capio par Ramsay Générale de Santé, deux groupes de cliniques privées.

Capio, exploite environ 180 établissements de santé privés en Europe, principalement en Scandinavie mais également en France et en Allemagne.
L’acquéreur, Ramsay Générale de Santé, exploite 120 établissements de santé privé en France et un en Italie.

Un renvoi à l’initiative des parties

Comme les textes européens le permettent, et à la demande de Ramsay, la Commission a considéré que l’Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur¹.

L’Autorité sera attentive à ce que l’opération renvoyée n’affecte pas la concurrence, au détriment des patients, notamment en matière de qualité de l’offre de soins et de prix des prestations hospitalières dans les régions où l’activité des parties se chevauche, en particulier en Île-de-France et dans les départements de la Haute-Garonne et du Rhône.

¹Voir notamment la décision de l’Autorité de la concurrence 17-DCC-95 du 23 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenaires par le groupe Elsan également prise après un précédent renvoi de la Commission européenne et le communiqué de presse.