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Jean-Louis GALLET et Frédéric MARTY sont nommés membres du collège en qualité de personnalités qualifiées au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des avocats aux conseils

Gallet-Marty

Jean-Louis GALLET et Frédéric MARTY sont nommés membres du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalités qualifiées au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Depuis le 7 octobre 2019, ils exerçaient des responsabilités similaires pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
 

Par décret du Président de la République du 4 septembre 2020, Jean-Louis GALLET, conseiller honoraire à la Cour de cassation, et Frédéric MARTY, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), sont nommés membres de l’Autorité de la concurrence au titre des personnalités qualifiées lorsque celle-ci rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

La mission confiée à ces nouveaux membres

La loi dispose que, lorsque l’Autorité délibère sur les questions relatives à l’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, « son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable » (dernier alinéa de l’article L. 462-4-2 du code de commerce).

Le mandat des premiers membres du collège nommés à ce titre par décret du Président de la République du 1er juin 2016, Sophie HARNAY et Patricia PHÉNÉ, s’est achevé le 31 mai 2019.

L’Autorité les remercie chaleureusement pour leur contribution à cette mission spécifique, et leur implication dans les avis rendus par l’Autorité sur ce sujet.

Les prochaines délibérations du collège sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation viendront clore la procédure entamée par l’Autorité par le lancement d’une consultation publique au printemps (voir le communiqué du 9 mars 2020).

Jean-Louis Gallet et Frédéric Marty exercent déjà des responsabilités analogues au sein du collège de l’Autorité, pour d’autres professions juridiques règlementées. Par décret du 7 octobre 2019 (voir le communiqué du 10 octobre 2019), ils ont en effet été nommés au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (article L. 462-4-1 du code de commerce).

 

Parcours de M. Jean-Louis GALLET

Ancien élève de l’École nationale de la magistrature (1970), titulaire d’un Diplôme d’études approfondies de droit privé, Jean-Louis Gallet débute sa carrière de magistrat près les tribunaux de grande instance de Marseille, puis de Strasbourg, où il exerce successivement les fonctions de substitut (1973-1979), puis de premier substitut (1979-1983) du Procureur de la République. Il rejoint par la suite la cour d’appel de Colmar en qualité de substitut du Procureur général (1983), puis de conseiller (1985), avant d’être nommé inspecteur des services judiciaires au ministère de la justice en 1988. Après avoir occupé les fonctions de Président de chambre à la cour d’appel de Versailles (1995), puis de Président du tribunal de grande instance de Créteil (2000), il est successivement nommé Directeur des affaires civiles et du Sceau (2001-2002) puis conseiller (2003-2013) et conseiller honoraire (2014) à la Cour de cassation. Par ailleurs membre (2005-2013), puis vice-président (2011-2013) du Tribunal des conflits, M. Gallet est nommé conseiller d’État en service extraordinaire (2014-2018), où il a notamment rapporté, à la section de l’intérieur, différents projets de décret relatifs aux professions réglementées. Il est membre du collège de l’Autorité de la concurrence depuis le 7 octobre 2019.

Jean-Louis Gallet est officier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (2014) et dans l’Ordre national du Mérite (2011).

 

Parcours de M. Frédéric MARTY

Ancien élève de l’École Normale Supérieure de Cachan (1994-1998), Agrégé d’Économie et Gestion (1997), Docteur ès sciences économiques (2002), Frédéric Marty est chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il exerce actuellement ses fonctions au Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion (GREDEG) de l’Université Côte d’Azur et est, par ailleurs, chercheur affilié à l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), au sein du Département de Recherche sur l’Innovation et la Concurrence. Il est membre du collège de l’Autorité de la concurrence depuis le 7 octobre 2019.

Outre l’économie de la concurrence, M. Marty est spécialisé en économie du droit et de la réglementation. Dans ce cadre, il s’est notamment intéressé à la réforme des professions règlementées opérées par la loi du 6 août 2015 (loi Macron).

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication