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Intégration de Cofratel dans France Télécom : saisi d’une demande d’avis par la FICOME, le Conseil préconise une séparation des comptes et des informations

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La saisine de la FICOME

Le Conseil de la concurrence a été saisi par la FICOME (Fédération Interprofessionnelle de la Communication d’Entreprise) le 3 mars 2004, d’une demande d’avis relative aux conditions d’exercice par France Télécom, des activités d’opérateur d’accès, d’une part, et d’installation-intégration de systèmes de télécommunications, d’autre part.

Depuis le 1er janvier 2004, France Télécom a intégré verticalement sa filiale Cofratel spécialisée dans les activités d’installation-intégration. Dans ce contexte, la Fédération, qui regroupe les installateurs-intégrateurs indépendants, craint que France Télécom n’utilise sa position dominante sur la boucle locale et sur les marchés des services téléphoniques pour les concurrencer sur les activités en « aval du raccordement au réseau », à savoir les activités d’installation- intégration.

L’analyse du Conseil de la concurrence

Le Conseil souligne que, s’il est loisible à une entreprise d’adopter une démarche d’intégration verticale afin d’améliorer sa rentabilité et d’économiser des coûts de transaction, cette réorganisation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. L’intégration verticale peut, dans certains cas, en favorisant l’acquisition, le renforcement ou l’exploitation d’un pouvoir de marché, avoir un effet de forclusion sur les entreprises concurrentes opérant sur les marchés amont et aval.

Ces risques sont renforcés, dans le cas examiné par le Conseil, par le fait que les installateurs-intégrateurs ont souvent un véritable rôle de prescripteur vis-à-vis de leurs clients en leur conseillant le recours à telle ou telle solution de télécommunications et in fine, tel opérateur. Un opérateur pourrait donc être tenté, en contrôlant le marché amont des solutions de télécommunications, d’orienter à son avantage le marché aval des services.

Les préconisations du Conseil

Dans ce cadre, le Conseil recommande par conséquent :

  • une séparation comptable des activités d’installateur-intégrateur au sein de France Télécom, afin de faciliter le contrôle d’éventuelles subventions croisées entre activités qui seraient contraires au droit de la concurrence. Il estime qu’en l’absence de séparation structurelle de l’activité d’installation-maintenance, la mise en œuvre d’une comptabilité analytique séparée permettant d’identifier l’activité d’installateur-intégrateur est une condition nécessaire pour assurer la loyauté de la concurrence sur le marché.
     
  • une véritable séparation fonctionnelle dans l’accès au fichier de raccordement qui regroupe les informations transmises à France Télécom à l’occasion des demandes de raccordement. En effet, lors de chaque installation, les installateurs-intégrateurs doivent, pour obtenir de France Télécom le raccordement de l’installation au réseau, fournir à celui-ci des informations sur la localisation, les coordonnées et les besoins de l’entreprise cliente. Il faut éviter que ces informations confidentielles ne soient utilisées par France Télécom dans ses activités d’opérateur de réseau ou de services de télécommunications (pratiques dites de winback).
     
  • une nette distinction, au sein des offres de France Télécom, entre ce qui relève de son activité d’opérateur d’accès (prix et condition du raccordement au réseau), d’opérateur de services de communications électroniques (prix des services de télécommunications éventuellement associés aux PABX) et ce qui relève de son activité d’installateur-intégrateur (prix des matériels et des coûts d’installation).

Le Conseil rappelle que, lorsqu’il est consulté en demande d’avis, il ne peut se prononcer que sur des questions de concurrence d’ordre général et doit se garder de toute appréciation qui pourrait préjuger d’une décision au contentieux. Toutefois, à titre indicatif, il dresse une liste des comportements qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels si leur existence était démontrée dans le cadre de procédures contentieuses, tels que des refus abusifs de raccordement sollicité par des installateurs-intégrateurs concurrents ou la mise en œuvre d’offres couplées regroupant un service que seul France Télécom peut fournir et un service ouvert à la concurrence.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication