Électromobilité : l’Autorité s’autosaisit pour avis en vue d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

L’Union européenne s’est fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en cohérence avec l’Accord de Paris. Pour réaliser cet objectif, elle prévoit notamment d’interdire la vente des voitures thermiques neuves d’ici à 2035. Le développement de l’électromobilité est ainsi un point central de la transition écologique dans le secteur des transports, qui représente aujourd’hui environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. À ce titre, le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (« IRVE ») dense et fiable est une condition sine qua non de l’essor et de la pérennité de la mobilité électrique.

Le développement durable est l’une des priorités d’action de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci décide de se saisir d’office pour avis afin d’évaluer la situation concurrentielle du secteur des IRVE, conformément aux dispositions de l’article L. 462-4 du code de commerce.

Les IRVE, indispensables au développement de l’électromobilité

Outre leur déploiement massif, les IRVE doivent afficher un haut niveau de qualité et de disponibilité afin d’offrir aux utilisateurs de véhicules électriques une expérience aussi proche que possible de celle vécue avec les véhicules thermiques, notamment sur les trajets de longue distance, et de soutenir ainsi le développement de l’électromobilité et la transformation du parc automobile français.

Un secteur en cours de structuration

De nombreux acteurs interviennent dans le secteur, à l’image des opérateurs de recharge, des opérateurs de mobilité ou encore des plateformes d’interopérabilité. Les marchés sont en cours de structuration et les modèles d’affaires ne sont pas encore stabilisés.

En parallèle, le cadre normatif est en pleine évolution notamment avec la révision en cours, sous la forme d’un règlement, de la directive n° 2014/94 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, ainsi que de la directive n° 2010/31 relative à la performance énergétique des bâtiments.

Un travail d’analyse d’un écosystème complexe

L’avis de l’Autorité a pour objet de lui permettre de procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans ce secteur.

Il sera l’occasion d’identifier les délimitations possibles des marchés relatifs au secteur et  d’examiner la dynamique concurrentielle qui s’exerce sur les différents segments de la chaîne de valeur ainsi que la position des acteurs présents et leurs relations contractuelles. Une analyse particulière sera menée sur des segments de marché décisifs pour les utilisateurs de véhicules électriques, tels que ceux des IRVE publiques, sur autoroute notamment, et des IRVE privées dans les habitations collectives.

L’Autorité pourra, le cas échéant, formuler des recommandations susceptibles de favoriser l’animation concurrentielle dans ce secteur. Elle pourra également éventuellement communiquer des éléments utiles à l’évaluation concurrentielle sous l’angle du développement durable.

L’Autorité prendra attache avec les acteurs du secteur et consultera les autorités compétentes avant de rendre son avis dans le courant du premier semestre 2024.