Télécoms

Déploiement des réseaux de fibre optique/accord de cofinancement Orange/Numericable-SFR

fibre

L’Autorité ne donnera pas de délai supplémentaire pour prolonger les discussions entre Orange et Numericable-SFR sur l’échange de zones de déploiement.

Par décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 (voir communiqué de presse), l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, société mère de Numericable-SFR, sous réserve de la mise en œuvre de plusieurs engagements. Le groupe Altice s’est notamment engagé à renégocier avec le groupe Orange le périmètre des communes pour lesquelles SFR s’est vu confier le déploiement du réseau de fibre optique (FttH), aux termes d’un accord de cofinancement conclu entre SFR et Orange le 14 novembre 2011.

Le risque de concurrence identifié par l’Autorité

Dans le cadre de son analyse concurrentielle de l’opération, l’Autorité a relevé que la nouvelle entité pourrait être en mesure de geler les déploiements FttH (Fiber-to-the-home) dans la zone moins dense confiée à SFR dans le cadre de l’accord de cofinancement conclu avec Orange le 14 novembre 2011.

Par cet accord, SFR et Orange se sont mutuellement engagés à participer au cofinancement des prises déployées par l’autre. Ce contrat alloue ainsi à chaque partie des zones de déploiement exclusives.

Le réseau câblé de Numericable couvrant une partie des zones confiées à SFR, l’Autorité a estimé que le nouvel ensemble Numericable-SFR était peu incité à déployer un réseau FttH dans ces zones, ce qui risquait d’entraîner un gel des déploiements.

L’engagement du groupe Altice

Pour y remédier le groupe Altice s’est engagé à négocier de bonne foi avec Orange un échange de communes de la zone câble sur lesquelles SFR bénéficie d’une exclusivité de déploiement contre un nombre identique de prises, pour un coût de déploiement comparable, situées dans la zone d’exclusivité d’Orange. A l’issue du délai prévu par l’engagement, si aucun accord d’échange venait à être conclu concernant les communes de la zone câble, Numericable-SFR permettra à Orange de réaliser les déploiements sur cette zone, nonobstant toute clause contraire figurant au contrat.

L’Autorité prend acte de la levée de clause d’exclusivité interdisant à Orange de déployer son réseau FttH dans les communes de la zone câble attribuées à Numericable-SFR

Par un courrier adressé à Orange le 22 juillet 2015, dont l’Autorité a reçu une copie, Numericable-SFR constate l’échec des négociations menées depuis février 2015 et ne s’opposera donc pas au déploiement de la fibre par Orange dans les zones qui lui étaient antérieurement réservées.

L’Autorité, qui n’a pas l’intention de demander une prolongation des discussions entre les deux opérateurs, prend acte de la levée de la clause d’exclusivité interdisant à Orange de déployer son réseau FttH dans les communes relevant de la zone confiée à Numericable-SFR. La levée immédiate de cette interdiction est de nature à accélérer le déploiement du Très Haut Débit FttH dans ces communes par Orange.

 

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Virginie Guin
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Directrice de la communication
Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
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