L’Autorité de la concurrence a été saisie hier par le Sénat (commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat) d’une demande d’avis sur le cadre d’intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit.
Cette saisine s’inscrit dans le cadre de la coopération entre l’Autorité de la concurrence et les commissions parlementaires en charge des affaires économiques, renforcée par la loi de modernisation de l’économie, qui permet à ces dernières de consulter l’Autorité sur toute question de concurrence. L’Autorité a ainsi rendu un avis, à la demande du Sénat, en 2009, dans le secteur laitier et de l’Assemblée Nationale, en 2010, sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Dans son avis, l’Autorité rappellera les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques. Elle reviendra sur le rôle important que jouent les collectivités territoriales dans l’aménagement numérique du territoire et formulera le cas échéant des recommandations aux pouvoirs publics français pour tenir compte des spécificités de leurs interventions et en assurer la bonne articulation avec l’investissement privé. L’analyse de l’Autorité interviendra en complément des dispositifs déjà adoptés et en cours d’exécution, particulièrement le programme national très haut débit du gouvernement et les mesures de régulation sectorielle de l’ARCEP, sur lesquels l’Autorité s’est déjà prononcée.
L’Autorité rendra son avis à la fin de l’année.
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