Cartes MasterCard et Visa
Mastercard et Visa proposent une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.
L’Autorité de la concurrence, qui mène depuis trois ans un travail de grande ampleur sur l’ensemble des moyens de paiement1, lance un test de marché afin de recueillir le point de vue des acteurs intéressés.
Après la décision du 7 juillet 20112, par laquelle l’Autorité de la concurrence a obtenu du GIE CB une baisse substantielle des principales commissions interbancaires liées aux opérations par carte CB (-36% pour la commission interbancaire de paiement et -21% pour la commission interbancaire de retrait), Mastercard et Visa ont décidé de s’engager dans la même voie concernant leurs commissions interbancaires liées à l’utilisation de leurs cartes en France.
Les préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité
Les comportements visés par les procédures concernent principalement les commissions interbancaires applicables aux paiements et aux retraits domestiques fixées par MasterCard ou Visa. Les opérations concernées sont celles pour lesquelles la fonction MasterCard ou Visa de la carte est utilisée. Dans la situation actuelle, elles correspondent presque exclusivement aux opérations par les cartes ne portant que le logo MasterCard ou que le logo Visa. Les opérations par cartes portant le double logo MasterCard-CB ou Visa-CB donnent le plus souvent lieu à l’application des commissions CB, sur lesquelles l’Autorité s’est déjà prononcée en 2011.
Les commissions interbancaires de paiement sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement. Les commissions interbancaires de retrait, quant à elles, sont versées à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets.
Tant pour MasterCard que Visa, les montants des commissions sont fixés collectivement entre chaque système de paiement et ses membres respectifs.
Cette fixation en commun, sauf à être justifiée par des éléments objectifs, est susceptible d’être qualifiée de restriction de concurrence, dans la mesure où chaque système de paiement fixe avec ses membres respectifs des montants uniformes de commissions interbancaires, lesquels augmentent les coûts des banques qui les paient et, partant, sont susceptibles d’influencer – à la hausse – les tarifs des clients des banques.
MasterCard propose de baisser ses commissions interbancaires de paiement et de retrait
En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction, MasterCard a proposé de baisser les principales commissions liées à l’utilisation de ces cartes à savoir ses commissions interbancaires de paiement et sa commission interbancaire de retrait. Cette proposition concerne l’ensemble des cartes destinées aux consommateurs, qu’elles soient de débit ou de crédit, qu’elles soient standard ou haut de gamme (cartes « premium »).
- Engagements MasterCard
| Commission interbancaire | Montant actuel | Montant proposé | Evolution entre le montant proposé et le montant actuel |
| Sur les paiements | En moyenne 0,55 % du montant de la transaction |
Maximum 0,34 % du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations de paiement |
- 38 % |
| Sur les retraits DAB | 0,60 € par retrait | 0,55 € par retrait | - 8 % |
Visa propose de baisser ses commissions interbancaires de paiement et de maintenir les niveaux actuels sur les retraits
En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction, Visa a proposé de baisser ses commissions interbancaires de paiement. Visa déclare par ailleurs qu’il n’a pas de projet consistant à augmenter les commissions interbancaires de retrait ou d’autres commissions portant sur des opérations exceptionnelles (en particulier les captures de cartes).
- Engagements Visa
| Commission interbancaire | Montant actuel | Montant proposé | Evolution entre le montant proposé et le montant actuel |
| Sur les paiements | Environ 0,50 % de la transaction3 |
Maximum 0,33 % du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations de paiement |
- 34 % |
Les suites de la procédure
L’Autorité précise que ces deux propositions d’engagements font l’objet de deux procédures distinctes bien qu’issues d’une même saisine de la FCD (Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution).
Le test de marché, qui se déroulera jusqu’au 6 juin 2013 17h00, permettra à l’Autorité de recueillir les observations de l’ensemble des acteurs concernés tels que les associations de consommateurs, les commerçants et les gestionnaires des autres systèmes de paiement par carte.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur chacune des deux propositions d’engagements sur des documents séparés, en faisant référence à leur numéro de dossier 12/0077F pour MasterCard et 12/0078F pour Visa.
A l’issue du test de marché, le collège de l’Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.
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Le travail de grande ampleur mené par l’Autorité sur l’ensemble des moyens de paiement
En 2010 (décision 10-D-28/communiqué de presse du 20 septembre 2010), l’Autorité de la concurrence a sanctionné 11 banques pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques (affaire pendante devant la Cour de cassation). Dès 2007, sous la pression de l’enquête de l’Autorité, les banques avaient supprimé la commission d’échange image chèque (CEIC) mise en place à l’occasion du passage au traitement dématérialisé de compensation des chèques interbancaires.Pour rappel, les dossiers MasterCard/Visa complètent l’examen de grande ampleur mené par l’Autorité de la concurrence sur l’ensemble des moyens de paiement. En 2011 (décision 11-D-11/communiqué du 7 juillet 2011), l’Autorité a obtenu du GIE CB une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits (-36% pour la commission interbancaire de paiement et -21% pour la commission interbancaire de retrait). En 2012 (12-D-17/voir communiqué du 5 juillet 2012), l’Autorité a obtenu des banques françaises la suppression définitive à compter du 1er septembre 2013 des principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux. Une première baisse de 50 % est intervenue au 1er septembre 2012. |
1Voir encadré.
2Voir décision 11-D-11 et le communiqué de presse du 7 juillet 2011.
3Les commissions interbancaires de Visa pour les paiements sont déclinées par types de cartes et par types de transactions et publiées sur leur site Internet . Elles comportent une part fixe et une part variable.
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