Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Une simplification du contrôle des concentrations que l’Autorité a appelée de ses vœux

L’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique est l’aboutissement d’un travail étroit avec le gouvernement visant à trouver un équilibre entre l’allégement possible de la charge pesant sur les entreprises, et en particulier les PME, et le besoin de contrôler les opérations de concentration dans l’intérêt des consommateurs.

Le contrôle des concentrations repose depuis 2004 sur des seuils généraux ainsi que, depuis 2008, sur des seuils spécifiques au secteur du commerce de détail et aux territoires ultra-marins.

Ces seuils de contrôle n’ont jamais été révisés depuis leur entrée en vigueur, alors que la situation économique a fortement évolué sur cette période pour atteindre en décembre 2023, avant le dépôt du projet de loi au Sénat, un taux d’inflation cumulé de près de 40 % et un taux de croissance cumulée du PIB nominal français de 65 %. Cette évolution reflète, à proportion, l’augmentation du niveau moyen de chiffre d’affaires des entreprises actives sur le territoire national.

Par conséquent, l’absence de mise à jour des seuils de contrôle a mécaniquement entrainé une diminution du niveau relatif de ces seuils et a contribué à une augmentation significative du nombre d’opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence, conduisant cette dernière à progressivement consacrer des ressources croissantes à l’examen d’opérations qui, dans un nombre important de cas, ne posaient pas de problèmes d’un point de vue concurrentiel. Entre 2010 et 2025, le nombre d’opérations notifiées a ainsi augmenté de 59 %.

Conformément à l’article 8 du projet de loi, les rehaussements des seuils de contrôle prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce sont les suivants :

Les seuils spécifiques aux concentrations dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy restent quant à eux inchangés. Le niveau de contrôle de l’Autorité restera donc élevé dans ces territoires où les questions de concentration et de cherté de la vie nécessitent une vigilance particulière.

Des impacts positifs pour les entreprises mais aussi pour l’Autorité

Sur la base des seuils révisés, environ 20 à 30% des opérations aujourd’hui notifiées ne seront plus soumises à cette obligation, allégeant d’autant la charge administrative pour les entreprises concernées. Sur la période comprise entre 2018 et 2022, cette simplification aurait concerné environ 800 entreprises, dont un nombre significatif de petites et moyennes entreprises, qui n’auraient pas eu à notifier leurs opérations de concentration à l’Autorité.

En outre, le relèvement de ces seuils permettra une meilleure allocation des ressources de l’Autorité pour les consacrer aux opérations de concentrations les plus problématiques, au contrôle des acquisitions prédatrices et aux opérations d’envergure dont l’examen est renvoyé à l’Autorité par la Commission européenne.

En complément du relèvement des seuils de notification, l’Autorité poursuit ses travaux en vue de l’introduction d’un pouvoir d’évocation ciblé lui permettant de contrôler efficacement les opérations de concentrations potentiellement problématiques ne franchissant pas les seuils de notification révisés, tout en minimisant l’incertitude juridique pour les entreprises.

Les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux seuils de contrôle

Sous réserve de la validation de la loi par le Conseil constitutionnel et de sa promulgation par le Président de la République, l’entrée en vigueur des nouveaux seuils de contrôle visés à l’article 8 du projet de loi est prévue le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi. Les nouveaux seuils seront ainsi applicables aux opérations de concentration qui seront notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de l’entrée en vigueur de l’article 8 précité.