Marchés de la fourniture d’électricité et de gaz

Electricité de Strasbourg, société filiale à 88,82 % d’EDF, est une entreprise locale de distribution ("ELD") chargée de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés dans une partie importante du département du Bas-Rhin.

Enerest est également une entreprise locale de distribution, en charge de la fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés dans l’agglomération de Strasbourg. 

Les deux entreprises fournissent également du gaz et de l’électricité sur le marché libre.

Avant de statuer sur l’acquisition d’Enerest par Electricité de Strasbourg, l’Autorité s’est appuyée sur un test de marché auprès des principaux intervenants du secteur, et notamment des fournisseurs alternatifs d’électricité et de gaz.

L’Autorité a constaté que l’opération notifiée suscitait des doutes sérieux d’entrave à la concurrence sur les marchés libres de la fourniture d’électricité et de gaz aux clients résidentiels et petits professionnels

L’opération permettrait notamment à Electricité de Strasbourg de détenir simultanément les monopoles légaux de la fourniture de l’électricité et du gaz aux tarifs réglementés dans ses zones de desserte. L’entreprise serait en mesure de proposer simultanément des contrats de fourniture en gaz et en électricité tant au tarif réglementé qu’en offre de marché dans la zone de chevauchement des territoires de distribution des parties (agglomération de Strasbourg).

L’opération aurait ainsi permis à Electricité de Strasbourg de proposer des offres comportant à la fois de l’électricité et du gaz ("offres duales"), combinant deux tarifs réglementés (pour les deux énergies) ou un tarif réglementé pour l’une des énergies et un prix libre, aux conditions du marché, pour l’autre.

L’avantage ainsi conféré à Electricité de Strasbourg aurait restreint la concurrence de deux manières :

• d’une part, de telles offres ne sont pas réplicables par les fournisseurs alternatifs (qui par définition ne sont pas en mesure de proposer d’offre au tarif réglementé) ;

• d’autre part, l’examen de l’opération a montré que la possibilité de proposer des offres duales combinant deux énergies (électricité et gaz) aux conditions du marché libre constituait un axe de développement stratégique pour les fournisseurs alternatifs.

L’opération aurait de plus permis à Electricité de Strasbourg d’exploiter l’information sur la consommation de ses clients, dont elle dispose en tant que fournisseur historique, pour leur proposer des offres adaptées que ses concurrents n’auraient pu répliquer qu’en engageant des coûts supplémentaires significatifs d’approche commerciale.

L’Autorité a donc subordonné son autorisation à un ensemble d’engagements qui permettent de remédier à ces problèmes de concurrence

• Sur les offres duales (électricité et gaz) :
Electricité de Strasbourg s’est engagée à ne pas mettre en œuvre d’offres portant sur deux énergies et comportant au moins une composante au tarif réglementé. Cet engagement, dont l’effectivité sera garantie par la séparation des équipes commerciales en charge des ventes d’électricité et de gaz d’Electricité de Strasbourg, élimine notamment tout risque que celle-ci utilise ses activités de fournisseur d’énergie aux tarifs réglementés comme un levier pour gagner des clients sur le marché libre.

• Sur l’accès à l’information relative à la consommation des clients :
Electricité de Strasbourg s’est engagée à constituer une base de données, qui sera accessible aux fournisseurs alternatifs d’électricité et de gaz, contenant les informations permettant l’élaboration d’offres commerciales adaptées aux besoins spécifiques des clients. La constitution de cette base de donnée, qui porte sur des données personnelles de consommation, sera soumise au consentement exprès et éclairé des clients concernés, conformément aux règles applicables et, notamment, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. La mise en œuvre de cet engagement permettra d’instaurer les conditions pour que la concurrence s’exerce sur un pied d’égalité sur le marché libre.

Un mandataire indépendant, agréé par l’Autorité de la concurrence, s’assurera de la bonne exécution de l’ensemble des engagements.

La pertinence de ces engagements et leur éventuelle reconduction sera réexaminée avant le 31 décembre 2015, échéance à laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité devraient être établis « en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale » en application des dispositions de la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité (« NOME »). Comme l’Autorité a déjà eu l’occasion de le souligner, la mise en oeuvre de ces dispositions devrait modifier les conditions de concurrence entre les fournisseurs d’électricité aux tarifs réglementés et les fournisseurs alternatifs¹.