Transport public de voyageurs : le Conseil sanctionne pour entente Kéolis, Connex et Transdev à hauteur de 12 millions d'euros

Saisi par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision, dans laquelle il sanctionne les sociétés Kéolis, Connex et Transdev pour s’être concertées, entre 1996 et 1998, au niveau national, en vue de se répartir les marchés des transports publics urbains de voyageurs (service de bus en zone urbaine) lancés par les collectivités publiques.

Le secteur du transport public de voyageurs : un marché oligopolistique dominé par trois grands groupes

La demande de transport public de passagers est portée par les autorités organisatrices de transport, c’est-à-dire, selon les cas, les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux, les districts urbains, les communautés urbaines ou les communautés de villes et de communes.

Trois grands groupes d’envergure nationale et internationale se partagent la majeure partie du marché français :

• la société Kéolis (anciennement VIA-GTI), détenue au moment des faits à 70% par la banque Paribas et à 12% par le groupe Vivendi
   
• la société Connex (anciennement CGEA Transport) appartenant au moment des faits au groupe Vivendi
   
• la société Transdev, filiale de C3D du groupe Caisse des Dépôts et Consignations

Un cartel national

Il a été constaté que les dirigeants de ces entreprises de transport de dimension nationale et internationale ont constitué un cartel visant à se répartir le marché national du transport public urbain de voyageurs. La règle de conduite adoptée par le cartel consistait en ce que les trois entreprises en cause ne se faisaient pas concurrence lorsqu’un marché détenu par l’une d’entre elles était soumis à renouvellement.

Sous l’égide du cartel, les entreprises pouvaient aussi s’échanger des marchés lorsqu’elles trouvaient à cet échange un avantage objectif pour leurs propres intérêts ou encore se répartir le marché par le moyen de la sous-traitance.

Ces pratiques anticoncurrentielles ont permis à ces entreprises d’imposer leur prix aux collectivités territoriales, lesquelles ont été, de ce fait, amenées à supporter dans le cadre de la concession de leurs réseaux de transport, des charges plus élevées que celles qui auraient résulté d’un fonctionnement concurrentiel de ces marchés.

De nombreux marchés locaux impactés par cette entente

Cette concertation nationale, organisée par des entreprises-mères qui surveillaient étroitement l’activité de leurs filiales, a eu des applications locales caractérisées sur les marchés du transport public de Bordeaux, Bar-le-Duc, Epernay, Laval, Chalon-sur-Saône, Saint-Claude, Oyonnax et Sens.

Dans ces villes, à l’occasion des appels d’offres, les entreprises se sont mises d’accord, soit pour ne pas présenter d’offre ou se désister, soit pour présenter des offres qui ne gênent pas le titulaire du marché. Elles ont ainsi trompé ces collectivités sur la réalité de la concurrence.

Des pratiques extrêmement graves qui justifient des sanctions exemplaires

La cartellisation d’un oligopole et la rente de monopole (financée en l’espèce, par les fonds publics des collectivités territoriales) qui en est la conséquence, constitue une pratique anticoncurrentielle parmi les plus graves qui soient.

Un tel cartel, d’envergure nationale est, par définition, susceptible d’affecter sensiblement le commerce intracommunautaire par sa dimension et sa vocation même : empêcher les concurrents, qu’ils soient nationaux ou étrangers de remporter les marchés.

Cette gravité est encore accrue lorsque la pratique est mise en œuvre par des groupes parmi les plus renommés des groupes français, en raison de la malheureuse valeur d’exemple qu’ils fournissent. Elle légitime qu’une sanction exemplaire soit infligée aux entreprises en cause.

Le Conseil de la concurrence a décidé en conséquence d’infliger les sanctions pécuniaires maximum prévues par le code de commerce - dans sa rédaction antérieure à la loi NRE, applicable à l’espèce compte tenu de l’ancienneté des faits - soit :

• à la société Kéolis une sanction de 3 900 000 euros ;
   
• à la société Connex une sanction de 5 050 000 euros ;
   
• à la société Transdev une sanction de 3 000 000 euros