Rachat de SFR par Numericable : l’Autorité de la concurrence approuve, après modifications, les offres de référence de Numericable relatives à l’accès de son réseau câblé

Le 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice, sous réserve d’engagements¹. Dans ce cadre, Numericable s’est engagé à donner accès à son réseau câblé très haut débit.

Rappel de l’engagement d’accès pris par Numericable

Numericable s’est engagé à soumettre à l’agrément de l’Autorité de la concurrence deux offres de référence relatives à l’accès de son réseau câblé très haut débit. Une première offre, sous « marque blanche », doit permettre aux opérateurs MVNO qui ne déploient pas de réseau FttH et ne disposent pas de leur propre box d’accéder au câble. Une deuxième offre, dite « bitstream », doit permettre à tous les fournisseurs d’accès internet d’utiliser l’accès au câble pour proposer des offres très haut débit en utilisant leurs propres box et leurs propres interfaces clients.

Cet engagement a été pris pour éviter que Numericable ne s’appuie sur son réseau câblé pour préempter la clientèle du segment des accès internet à très haut débit. Il vise à ouvrir l’accès au câble pour permettre aux autres fournisseurs d’accès internet, dont les infrastructures de réseau à très haut débit sont pour l’instant limitées, de concurrencer Numericable sur ce segment. Il est néanmoins prévu à titre transitoire (5 ans renouvelable une fois) pour préserver les incitations des concurrents à déployer leurs propres infrastructures (réseaux FttH).

En application de cet engagement, Numericable a soumis, le 30 janvier 2015, un premier projet d’offres de référence. Celui-ci a fait l’objet d’une consultation publique le 16 février 2015.

Les offres de référence donneront les moyens aux concurrents de Numericable de répliquer ses offres de détail à très brève échéance, sans devoir attendre que les déploiements FttH soient achevés.

Au terme de la consultation, qui a également permis de recueillir l’avis de l’Arcep, et après avoir obtenu des améliorations sur plusieurs points importants, l’Autorité agrée les offres de référence relatives à l’accès au réseau câblé de Numericable. Elle a notamment vérifié que les tarifs ne créeront pas d’effet de ciseau tarifaire. L’Autorité a ainsi comparé le niveau des prix de détail pratiqués par Numericable-SFR et le niveau des tarifs de ses offres de référence, pour s’assurer que l’espace économique laissé aux opérateurs concurrents était suffisant pour leur permettre de concurrencer efficacement le nouvel ensemble.

Grâce à ces offres, les concurrents pourront répliquer les offres de détail de Numericable sur son réseau câblé très haut débit, le temps de déployer leurs propres réseaux FttH. Les concurrents auront accès à un ensemble complet de prestations de gros leur permettant de construire une gamme d’offres équivalente à celle de Numericable. Ils bénéficieront également de tarifs ne générant pas d’effet de ciseau tarifaire et leur laissant un espace économique suffisant pour se développer.

Les offres de référence devraient ainsi permettre de garantir l’animation concurrentielle sur le segment des accès internet à très haut débit.

La mise en œuvre des offres de référence s’effectuera sous le contrôle du mandataire et de l’Autorité, qui restera vigilante sur le respect des engagements pris par Numericable et des objectifs concurrentiels qui leur sont assignés.

¹Voir décision 14-DCC-160 et le communiqué de presse du 27 octobre 2014