Transports

Transport public de voyageurs par navettes fluviales sur la Seine : l'Autorité attire l'attention du STIF sur les conditions concurrentielles à respecter pour le projet Voguéo

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Saisie par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF)* , l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui un avis sur les conditions propres à assurer le respect des règles de concurrence lors de la mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur la Seine.


Le syndicat envisage, afin de compléter l’offre de transport collectif existante, de mettre en place à l’horizon 2010/2011 un service public régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur la Seine.

L’Autorité émet plusieurs recommandations afin que les règles de concurrence soient respectées tout au long du processus.

L’Autorité rappelle au STIF la nécessité d’organiser une réelle mise en concurrence dans la procédure de sélection de l’opérateur en charge du futur service Voguéo

Le STIF envisage de recourir à la procédure de délégation de service public pour attribuer l’exploitation du service : l’opérateur choisi assumerait alors une partie du risque d’exploitation et se rémunèrerait à partir des recettes d’exploitation.

L’Autorité attire l’attention du STIF sur la nécessité de respecter - tant dans la procédure d’appel public à candidature que dans la procédure d’attribution de la délégation - les principes d’égalité de traitement entre candidats, de transparence et de proportionnalité, et de garantir un degré de publicité adéquat en faveur de tout soumissionnaire potentiel, notamment au regard de la réglementation européenne en la matière.

Le lancement de Voguéo s’accompagnerait pour le STIF d’une série d’obligations nouvelles du fait de la situation de monopole de ce futur service

L’Autorité note que le fait que la collectivité impose au futur opérateur Voguéo de pratiquer la tarification francilienne du transport public revient à lui conférer un monopole. En effet, cette tarification est telle qu’aucune entreprise non subventionnée ne pourrait proposer un service identique, compétitif en termes de prix.

L’Autorité attire l’attention du STIF sur sa future responsabilité par rapport à d’éventuels concurrents de Voguéo, si ce dernier entendait à l’avenir développer de nouveaux services de transport (à contenu touristique notamment) sur des marchés connexes. En situation de monopole, il ne devrait pas abuser de son pouvoir de marché en fermant par exemple à des concurrents l’accès à ces marchés connexes : un opérateur privé qui souhaiterait développer un service de transport devrait pouvoir obtenir un accès aux embarcadères et recevoir les autorisations de navigation nécessaires, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L’Autorité invite le STIF à entamer une procédure de pré notification auprès de la Commission européenne afin de lever toute incertitude sur l’utilisation des subventions publiques

L’Autorité invite par ailleurs le STIF à se rapprocher des services de la Commission afin d’éviter que les ressources publiques affectées à Voguéo ne soient considérées comme des aides d’Etat au sens du traité CE, même si l’Autorité considère prima facie que ce risque est quasi inexistant.

* Le STIF est un établissement public chargé de l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France, qui dispose d’une compétence expresse en matière d’organisation du transport fluvial régulier de personnes.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication