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Consultation sur les remèdes envisageables aux effets de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par les groupes Vivendi et Canal Plus

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence consultent les tiers intéressés sur les remèdes envisageables aux effets de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par les groupes Vivendi et Canal Plus.

L’Autorité publie cette consultation sur son site internet à l’attention des tiers intéressés.

 

Par une décision en date du 30 août 2006, prise après avis du Conseil de la concurrence, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a autorisé la prise du contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par les groupes Vivendi et Canal Plus. Cette autorisation était conditionnée par la mise en œuvre de 59 engagements souscrits par les parties à la concentration. Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a constaté que les parties n’avaient pas mis en œuvre 10 de ces engagements, parmi les plus substantiels, et a décidé de retirer l’autorisation.

Par conséquent, le 24 octobre 2011, les groupes Vivendi et Canal Plus, qui ont parallèlement contesté la décision de l’Autorité devant le Conseil d’État, ont de nouveau notifié à l’Autorité de la concurrence leur prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite. Le dossier étant incomplet, les parties ont ensuite complété cette notification à la demande des services d’instruction. A l’issue de ces échanges, le dossier a été déclaré complet le 21 février 2012. Un examen approfondi a été décidé le 28 mars 2012.

La décision de l’Autorité de la concurrence interviendra à l’issue de cette procédure d’enquête qui est actuellement en cours. A ce stade de la procédure, les services d’instruction ont procédé, dans un rapport notifié aux groupes Vivendi et Canal Plus, à l’analyse des effets de l’opération sur la concurrence. Conformément aux dispositions du code de commerce, les groupes Vivendi et Canal Plus ont désormais la possibilité de présenter leurs observations écrites sur l’analyse des services d’instruction avant une séance devant l’Autorité au cours de laquelle se poursuivra le débat contradictoire.

A ce stade de la procédure, les services d’instruction souhaitent compléter leur enquête en sollicitant les observations des tiers intéressés sur les mesures qui pourraient être adoptées pour remédier, si nécessaire, aux atteintes à la concurrence qui découleraient de l’opération. La présente consultation, qui porte sur un large éventail de mesures suggérées par les acteurs du marché aux services d’instruction, n’engage donc en aucune manière l’Autorité de la concurrence. Son objectif est de donner de manière transparente aux tiers intéressés l’opportunité de porter à l’attention des services d’instruction leur analyse sur les remèdes qui pourraient s’avérer nécessaires à l’issue de la procédure.

Les tiers intéressés sont donc invités à présenter leurs observations au plus tard le mercredi 6 juin 2012, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante :
Autorité de la concurrence
Greffe du service des concentrations
11, rue de l’Echelle
75001 Paris
Mel


> Consulter le test de marché du 25 mai 2012.

 

Contact(s)

Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication