Le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis à l'ARCEP, dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe prévue par l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques. Cette procédure prévoit que l'ARCEP détermine, après avis du Conseil de la concurrence, les marchés de produits et de services du secteur des communications électroniques pour lesquels elle souhaite imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs exerçant une influence significative.

Cet avis est rendu dans le cadre du lancement du deuxième cycle d'analyses de marché qui concerne la période 2008-2011 et fait suite au premier cycle qui portait sur la période 2005-2008, pour lequel le Conseil avait notamment rendu deux avis relatifs à l'analyse des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe (avis 05-A-05 du 16 février 2005 et 05-A-10 du 11 mai 2005).

Le Conseil est favorable à un allègement des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail, en particulier sur les marchés des communications

Il constate que la pression concurrentielle s'est accrue sur les marchés des communications fixes du fait des offres de téléphonie sur ADSL, ce qui confirme la tendance observée au niveau européen et conduit à la levée des obligations imposées au titre de la régulation ex ante.

Toutefois, seuls 50% des foyers sont équipés d'un ordinateur et sont susceptibles d'être intéressés par les offres d'accès au haut ou au très débit, les autres restant dépendants de l'accès à un service de téléphonie fixe classique. Sur ces marchés de l'accès (abonnement), la maîtrise par France Télécom de la boucle locale de cuivre reste déterminante et le Conseil est favorable au maintien d'une régulation permettant de garantir que d'autres opérateurs pourront offrir un abonnement fixe (notamment la vente en gros de l'abonnement).

Sur les marchés de gros, le Conseil approuve le maintien d'une régulation sur les marchés du départ d'appel et sur ceux de la terminaison mais estime que le maintien d'une régulation asymétrique ne se justifie plus

Le déploiement des boucles locales alternatives à celle de France Télécom s'est poursuivi mais comme le Conseil l'avait estimé dans l'avis rendu dans le cadre du premier cycle (05-A-10), les opérateurs de boucle locale n'ont aucune incitation à fixer leurs charges de terminaison d'appel à un niveau concurrentiel et celles-ci constituent des goulots d'étranglement durables qui restreignent le jeu de la concurrence. Les niveaux de terminaison d'appel doivent donc faire l'objet d'une régulation ex ante.

En revanche, il se déclare favorable à l'amorce d'une convergence des niveaux de ces terminaisons, considérant que le maintien d'une asymétrie pourrait permettre aux opérateurs qui bénéficient d'un niveau plus élevé de proposer des offres de détail à des tarifs potentiellement impossibles à répliquer par les opérateurs dont le niveau de la terminaison d'appel est plus faible, sans que cela ne reflète nécessairement une plus grande efficacité de leur part.

Contact(s)