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L’Autorité de la concurrence autorise de nouveau, sous conditions, le rachat de D8 et D17 par Vivendi et Groupe Canal Plus.

film

Les engagements pris par GCP et Vivendi sont identiques à ceux pris lors de la précédente autorisation de 2012
à l’exception de celui portant sur l’acquisition des droits des films français, qui est renforcé.

L’Autorité de la concurrence autorise de nouveau, le 2 avril 2014, sous réserve de plusieurs engagements, l’acquisition par Vivendi et Groupe Canal Plus des sociétés D8, D17, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia.


Bref rappel historique


- 23 juillet 2012 : l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17, auparavant dénommées Direct 8 et Direct Star, par Groupe Canal Plus est autorisée par l’Autorité de la concurrence sous réserve d’une série de cinq engagements :
 

1-Limitation des acquisitions de droits des films américains, des séries américaines et des films français

Les parties se sont donc engagées à ne signer d’« output deals » cumulant l’achat de droits gratuits et payants de diffusion télévisuelle qu’avec un seul studio américain sur les six majors (Universal, Paramount, Warner, Sony, Fox, Disney), auxquels GCP achète aujourd’hui des droits.

2-Limitation des acquisitions de droits des films français

Pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d’un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d’un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d’un devis de plus de 15 millions d’euros, 3 d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros et 5 films d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros).

3- Négociation séparée des droits payants et gratuits des films et séries

En dehors des deux cas précédents, les parties se sont engagées à négocier par le biais d’équipes spécifiques les droits de diffusion en clair des films français et américains et des séries américaines récents, de manière séparée et autonome des activités de télévision payante de GCP. Ces équipes relèveront d’une société distincte pour l’acquisition de droits de diffusion pour la télévision gratuite. GCP ne pratiquera aucune forme de couplage, de subordination, d’avantage ou de contrepartie entre les acquisitions de droits de diffusion en clair et les acquisitions de droits de diffusion en télévision payante.

4-Limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal

Sur le marché des films de catalogue français, les parties se sont engagées à limiter les acquisitions réalisées par Direct 8 et Direct Star auprès de StudioCanal au niveau constaté avant l’opération, à limiter à six mois la durée des cessions de droits, ainsi qu’à ne pas accorder à ces chaînes des conditions préférentielles par rapport aux chaînes gratuites concurrentes.

5-Cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d’importance majeure

Les parties se sont enfin engagées à céder, pour une diffusion en clair, les droits de diffusion d’évènements sportifs majeurs qu’elles auraient acquis. Ces cessions seront réalisées à l’issue d’une mise en concurrence transparente et non discriminatoire de tous les diffuseurs intéressés. L’organisation de cette mise en concurrence sera confiée au mandataire indépendant, agréé par l’Autorité, chargé de veiller au respect des engagements.
 

- 23 décembre 2013 : le Conseil d’État a annulé la décision pour une raison de procédure. Sur le fond, il a par ailleurs estimé que l’engagement pris sur l’acquisition des droits des films français (2ème engagement de la description ci-dessus) devait être renforcé pour tenir compte du risque concurrentiel lié à l’achat des deuxième et troisième fenêtres de diffusion en clair. Il a précisé cependant que sa décision ne prendrait effet qu’à compter du 1er juillet 2014, de manière à permettre à l’Autorité de prendre une nouvelle décision avant cette date.

- 15 janvier 2014 : GCP et Vivendi notifient à nouveau l’opération à l’Autorité de la concurrence.
 

L’opération a été réexaminée au regard de la situation concurrentielle d’aujourd’hui


Dans le cadre du réexamen de l’opération, l’Autorité a procédé à une nouvelle analyse concurrentielle à l’aune de la situation prévalant aujourd’hui. Elle a par ailleurs soumis les engagements proposés par GCP aux acteurs du secteur (chaînes de télévision, producteurs…) en lançant deux tests de marché sur les propositions d’engagements les 21 janvier et 3 mars 2014. Elle a également tenu compte des remarques formulées par les régulateurs sectoriels qu’elle a consultés (CSA, Arcep).
L’Autorité de la concurrence a ainsi obtenu une amélioration notable des engagements proposés sur les droits d’acquisition  des films français.

Les engagements de Groupe Canal Plus relatif aux films français sont renforcés, le reste du dispositif correctif est maintenu

Pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d’une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d’un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d’un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d’un devis de plus de 15 millions d’euros, 3 d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros et 5 films d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros).

Cet engagement est sensiblement similaire à celui antérieurement souscrit auprès de l’Autorité, mais son champ est étendu à tout préachat, ce qui permet de couvrir l’intégralité des fenêtres de diffusion vendues par les producteurs lorsqu’ils organisent le financement du film. Cet engagement inclut aussi les éventuels achats de Groupe Canal Plus, une fois le film produit, des droits de diffusion en clair de films jusqu’à 72 mois après leur sortie en salle, durée qui correspond aux trois fenêtres de diffusion en clair.

Tous les autres engagements pris en 2012 restent inchangés.

L’ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour une durée courant jusqu’au 23 juillet 2017. L’Autorité veillera scrupuleusement au respect de ces engagements. Un mandataire indépendant, agréé par l’Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne exécution. L’Autorité pourra renouveler une fois, pour 5 ans supplémentaires, la mise en œuvre de tout ou partie de ces mesures si l’analyse concurrentielle à laquelle elle procédera avant le terme des 5 ans le rend nécessaire.
 

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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