Le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la régulation des charges de terminaison d'appel sur le réseau mobile de l'opérateur Outremer Telecom mais recommande un calendrier garantissant une prévisibilité de leur évolution.
Dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés prévue par le Code des postes et communications électroniques, le Conseil de la concurrence vient de rendre à l'ARCEP, un avis (1) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des opérateurs Outremer Telecom et Tel Cell dans la zone Antilles-Guyane.
Le Conseil partage l'analyse de l'ARCEP et estime que les terminaisons d'appel sur les réseaux des opérateurs mobiles Outremer Telecom et Tel Cell constituent des marchés pertinents distincts sur lesquels chacun des deux opérateurs détient un monopole qu'aucun contrepouvoir n'est en mesure d'équilibrer
Les opérateurs de télécommunications sont dans l'obligation légale de terminer les appels destinés aux réseaux de leurs concurrents : de ce fait, la menace d'une rupture de l'interconnexion, notamment par France Télécom, ne peut être considérée comme un contrepouvoir effectif au pouvoir de monopole d'Outremer Telecom et de Tel Cell sur leurs prestations de terminaison d'appel respectives.
Par ailleurs, l'observation du fonctionnement des marchés de gros et de détail de la téléphonie mobile en Guyane, depuis l'ouverture du réseau d'Outremer en janvier 2005, montre que la mise en place par les autres opérateurs d'une différenciation tarifaire destinée à faire payer à leurs propres abonnés la charge qu'ils supportent du fait la terminaison élevée fixée par Outremer Telecom est peu aisée à mettre en oeuvre et ne fait pas pression sur le niveau de cette dernière.
Le Conseil considère en conséquence que la situation de la concurrence sur les marchés des Antilles et de la Guyane peut justifier le recours à une intervention ex ante du régulateur
Le Conseil de la concurrence attire toutefois l'attention de l'ARCEP sur le fait qu'une prévisibilité suffisante doit être assurée aux nouveaux entrants sur les marchés de la téléphonie en ce qui concerne l'évolution de leur revenus, particulièrement ceux tirés des charges de terminaison d'appel, qui ont constitué par le passé une part prépondérante des recettes des nouveaux entrants, mais sont aujourd'hui soumises à une régulation. Cette prévisibilité pourrait prendre la forme d'un calendrier annoncé de l'évolution de ces charges ou de lignes directrices précisant les méthodes que l'Autorité se propose de retenir pour caractériser une charge de terminaison d'appel excessive.
En ce qui concerne Tel Cell, le Conseil estime que le caractère encore embryonnaire de son activité ne justifie pas la mise en place d'une régulation avant la fin de l'année 2007.
(1) Cet avis 07-A-01 est le onzième que le Conseil rend dans le cadre du processus d'analyse des marchés de communications électroniques résultant des directives communautaires adoptées le 7 mars 2002 (voir aussi les avis : 04-A-17, 05-A-03, 05-A-05, 05-A-09, 05-A-10, 06-A-01, 06-A-05, 06-A-10, 06-A-11, 06-A-21).
Avis 07-A-01 du 1er février 2007
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