Banque / Assurance

Cartes bancaires : les engagements pris par le Groupement devant l’Autorité de la concurrence en ce qui concerne le niveau de la commission interbancaire de paiement sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement européen

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En 2011, dans le  cadre de l’examen mené par l’Autorité de la concurrence des commissions interbancaires appliquées aux paiements par carte, le GIE CB1 avait pris plusieurs engagements, dont celui de baisser de 36 % le montant de la commission interbancaire de paiement (voir décision 11-D-11 du 7 juillet 2011et le communiqué de presse).

Cette commission, versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement par carte CB, avait été réduite de 0,47 % à 0,28 % en moyenne (hors Taux Bilatéral des Transactions Bloquées -TBTB- exprimant le coût de la garantie de paiement). Pris pour une durée de 4 ans, l’engagement devait prendre fin le 7 juillet 2015.

La régulation prévue par le règlement européen du 29 avril 2015

Postérieurement à la décision de l’Autorité de la concurrence, le règlement européen du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange plafonne notamment les commissions interbancaires liées aux paiements par carte à 0,3 % par opération pour les cartes de crédit (cartes à débit différé ou cartes avec réserve de crédit) et à 0,2 % pour les cartes de débit (cartes à débit immédiat)2. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 9 décembre 2015.

La prolongation des engagements

Afin d’assurer la transition entre la fin des engagements du GIE prévue le 7 juillet 2015 et l’entrée en vigueur du règlement le 9 décembre 2015, le GIE continuera notamment d’appliquer le taux de commission interbancaire négocié avec l’Autorité de la concurrence en 2011, soit 0,28 %, en moyenne, du montant des transactions (hors TBTB), jusqu’au 9 décembre prochain.

L’Autorité se félicite de cette prolongation qui permet d’assurer, dans cette phase transitoire, une stabilité et une sécurité juridique au GIE CB, aux banques, aux commerçants et plus généralement aux consommateurs.

1Le GIE CB regroupe plus de 130 acteurs bancaires. Son conseil de direction est composé du Crédit Agricole, Crédit mutuel, Carrefour Banque, Banque Accord, BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale, HSBC et BPCE.

2Pour les pays, comme la France, qui ne distinguent pas encore les cartes de crédit et de débit, et pour leur permettre de s’adapter, le plafond est porté à 0,23 % jusqu’au 9 décembre 2016. Par ailleurs, afin de permettre aux commerçants d’arbitrer en faveur des cartes (débit ou crédit) les moins coûteuses, le règlement prévoit d’interdire, à compter de juin 2016, l’obligation d’accepter tout type de cartes (crédit et débit).


> Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence a, depuis 2010, obtenu des baisses importantes des commissions interbancaires.

Voici un tableau récapitulatif des commissions interbancaires actuellement en vigueur.

 

Types de commission

Nouveau montant après décision de l’Autorité de la concurrence

% de baisse

CHEQUES
(2010)

Commission échange image chèque (CEIC)

0 centime €

-100 %
(suppression totale)

CARTES BANCAIRES
CB

(2011)

Commission Interbancaire de Paiement
(CIP)

0,29 % de la transaction en moyenne

-36%
 

Commission Interbancaire de Retrait
(CIR)

0,57 € par retrait

-21%
 

Gestion de capture de cartes

18,76 € (retrait)

21,34 € (paiement)

 -51% 

 -44%

MASTERCARD
(2013)

Commission interbancaire sur les paiements

0,28 % du montant de la transaction en moyenne

-49 %

Commission interbancaire sur les retraits

0,55 € par retrait

-8%

VISA
(2013

Commission interbancaire sur les paiements

0,28 % du montant de la transaction en moyenne

-44%

Commission interbancaire sur les retraits

0,55 € par retrait

-26%

 

AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (2012)

Prélèvement 0 € -100 %
(suppression totale)
Télérèglement 0 € -100 %
(suppression totale)
TIP 0 € -100 %
(suppression totale)
Virement d’origine étrangère 0 € -100 %
(suppression totale)

Rejets de prélèvements

0,064 € en moyenne

-90 %

 

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication