Utilisation des dénominations Numéro vert, Azur et Indigo par les concurrents de France Télécom : le Conseil clôt la procédure à la suite d'un accord entre France Télécom et Cégétel.

Par décision en date du 17 janvier 2006 le Conseil de la concurrence a pris acte du désistement de la société Cégétel dans une affaire relative aux conditions dans lesquelles France Télécom faisait usage des dénominations Numéro vert, Numéro Azur et Numéro Indigo pour la commercialisation de services dits « libre appel » ou « à coût partagé ».

Historique de l’affaire

Dans sa décision 03-MC-02 du 5 mars 2003 accordant des mesures conservatoires à la société Cégétel, le Conseil avait exprimé un certain nombre de préoccupations de concurrence.

Il avait notamment estimé qu’il ne pouvait être exclu que le comportement de la société France Télécom ait « pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’égard des opérateurs alternatifs et de faire obstacle à l’ouverture à la concurrence du marché des services spéciaux », notamment parce qu’il contribuait à compliquer la mise en œuvre de la portabilité des numéros correspondants chez un opérateur concurrent en limitant l’usage des appellations Numéro vert, Numéro Azur et Numéro Indigo.

A la suite à plusieurs échanges avec les services d’instruction du Conseil, France Télécom a proposé le 10 mai 2005 de prendre certains engagements aux fins de bénéficier d’un classement du dossier. Ces engagements ont été publiés sur le site Internet du Conseil et examinés en séance le 20 juillet 2005.

Compte tenu des observations recueillies en phase de consultation publique et en regard de l’analyse de la situation concurrentielle des marchés considérés, le Conseil avait alors estimé cette proposition insuffisante pour lever l’ensemble de ses préoccupations de concurrence et n’avait pas classé le dossier.

Le protocole d’accord entre France Télécom et Cégétel

Postérieurement à la séance du 20 juillet 2005, les parties se sont rapprochées pour aboutir finalement à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel dont les dispositions constituent une amélioration importante par rapport à la proposition initiale d’engagements de France Télécom, dans le sens des remarques formulées lors des débats devant le Conseil de la concurrence.

L’opérateur historique accepte notamment de :

• modifier ses contrats Numéro Accueil en cours ou futurs afin de permettre à ses clients qui décideraient de porter leur numéro d’appel chez Cégétel d’écouler leur stock de produits sur lesquels ont été apposées les marques « Numéro Vert », « Numéro Azur » ou « Numéro Indigo » ;
  
   
• donner accès à ses marques dénominatives et dénominations « Numéro Vert » et « Numéro Azur » aux clients de Cégétel dans le cadre d’une licence générale, alors que la proposition initiale de France Télécom portait uniquement sur la dénomination « Numéro Vert » et qu’elle n’était accordée que dans le cadre de licences d’utilisation individuelles.

A la demande du Conseil, les dispositions de ce protocole ont été étendues à l’ensemble des opérateurs

La société France Télécom a, conformément aux souhaits exprimés par le Conseil de la concurrence, accepté d’étendre ces dispositions à l’ensemble des opérateurs tiers.

Cet engagement a été matérialisé par des courriers adressés aux opérateurs tiers ainsi que par la publication d’un communiqué sur le site Internet de l’opérateur historique dont le Conseil a pris acte.

Dès lors, considérant que les préoccupations de concurrence qu’il avait exprimées sont désormais satisfaites, le Conseil de la concurrence a estimé qu’il pouvait classer le dossier.

Le Conseil reste cependant attentif à la situation de la concurrence dans le secteur des services spéciaux de télécommunications et attend en particulier l’analyse des marchés qui doit être réalisée par l’ARCEP.