Accès des opérateurs tiers aux services ADSL : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoire à l’encontre de France Télécom

Par une décision en date du 18 février 2000, le Conseil de la concurrence s’est prononcé sur la demande de mesures conservatoires présentée par la Société 9 Telecom et relative à l’accès des opérateurs de télécommunication au marché des services d’accès à Internet à haut débit par la technologie ADSL.

Cette technologie, obtenue par une numérisation des lignes téléphoniques de cuivre chez l’abonné, permet de lui offrir, sur sa ligne téléphonique traditionnelle, un service de transmission de données à haut débit, tout en maintenant la disponibilité de la ligne et en lui assurant une connexion permanente, rapide et illimitée en durée.

France Telecom qui détient avec son réseau téléphonique un quasi-monopole de l’accès aux clients finals (boucle locale), a débuté en 1998 les tests techniques et l’expérimentation de cette technologie ; elle a soumis en juillet 1999 à l’homologation ministérielle et obtenu en ce qui concerne les six premiers arrondissements de Paris et les villes de Vanves, Neuilly-sur-Seine et Issy-les-Moulineaux, une décision tarifaire relative à la création des services Nettissimo & Turbo IP qui constituent son offre commerciale de connexion rapide à Internet au moyen de la technologie ADSL.

Conformément à la décision du Conseil de la concurrence du 23 février 1999 faisant suite à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe, cette offre n’a fait l’objet d’un développement commercial qu’à partir du 3 novembre 1999, afin de permettre aux fournisseurs d’accès à Internet autre que France Telecom/Wanadoo de mettre en place leur propre offre de services par ADSL. France Telecom a alors annoncé qu’elle entendait poursuivre le déploiement géographique de son offre qui devrait à la fin de l’année 2001 couvrir 250 villes en France.

Dès le mois de septembre 1999, la Société 9 Telecom, opérateur de réseau de télécommunications, a demandé à France Telecom d’avoir accès au réseau virtuel permanent pour bâtir une offre concurrente à la proposition Netissimo & Turbo IP de France Telecom qu’elle entendait proposer aux fournisseurs d’accès à Internet et de procéder au dégroupage de la paire de cuivre.

France Telecom n’a pas donné suite à cette demande et s’est borné à proposer aux opérateurs tiers de revendre à leurs clients finals ses services Netissimo & Turbo IP.

Dans sa décision, le Conseil de la concurrence a constaté que la possibilité pour un opérateur de proposer une offre ADSL était subordonnée à un accès à la boucle locale sur laquelle France Telecom détient un quasi-monopole. Il a également relevé que si d’autres technologies, notamment le câble, permettaient de transmettre des données à haut débit, ces technologies n’offraient pas aujourd’hui les mêmes possibilités que le développement de la technologie ADSL. Il a enfin noté que les perpectives de développement de ce dernier marché étaient particulièrement rapides et importantes.

Il en a déduit que le refus de la société France Telecom de permettre aux opérateurs tiers de développer une offre d’accès à Internet à haut débit qui leur soit propre et de les cantonner dans une fonction de revente de sa propre offre commerciale pouvait constituer une pratique anticoncurrentielle.

Le Conseil, après avoir relevé l’absence de fluidité du marché compte tenu de la nécessité de modifier des installations chez l’abonné et la possibilité pour France Telecom d’instaurer dès l’année 2000 une relation technique et commerciale avec près de 60 % du marché adressable, a estimé que le refus de France Telecom de permettre à d’autres opérateurs de proposer une offre d’accès originale à Internet par ADSL était de nature à porter une atteinte grave et immédiate au secteur, alors qu’était en cause le développement d’une innovation porteuse de progrès économique.

Le Conseil a enjoint à la société France Telecom de faire aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de huit semaines, une offre technique et commerciale leur permettant d’accéder au marché des services ADSL et d’y exercer une concurrence effective tant par les prix que par la nature des prestations offertes.