L’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une phase d’examen approfondi dans le cadre de la notification de l’acquisition de Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Canal Plus

Vivendi et Groupe Canal Plus ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia, le 5 décembre 2011. Le dossier, qui ne comportait pas toutes les informations nécessaires à l’instruction de la demande, a été complété le 21 février dernier.

Dans le cadre de l’examen du dossier, et à la suite d’une première consultation des acteurs du marché, l’Autorité considère que l’opération soulève des doutes sérieux d’entraves à la concurrence et nécessite l’ouverture d’une phase d’examen approfondi (phase 2).

Groupe Canal Plus, qui est aujourd’hui le principal opérateur français de télévision payante, étendra ses activités à la télévision gratuite par le biais de la présente acquisition. L’opération se traduit également par un renforcement de l’intégration verticale des activités de Groupe Canal Plus.

L’instruction de première phase tend en effet à montrer que la position concurrentielle de Groupe Canal Plus, notamment sur les marchés amont de l’acquisition de droits relatifs à une diffusion sur télévision payante, pourrait lui permettre de restreindre la concurrence en exploitant, par un effet de levier, la forte position qu’elle occupe sur ces marchés au bénéfice de ses nouvelles activités en matière de télévision gratuite.

L’instruction a également soulevé que des risques sérieux subsistaient quant aux conditions dans lesquelles les chaînes gratuites concurrentes pourront accéder au catalogue de films de StudioCanal, par rapport aux chaînes dont Groupe Canal Plus souhaite prendre le contrôle.

Les engagements proposés par Canal Plus ne suffisent pas à lever les risques d’atteinte à la concurrence identifiés à ce stade de la procédure

L’Autorité de la concurrence a reçu, le 27 mars 2012, une proposition d’engagements de la part du Groupe Canal Plus. L’Autorité a donc de nouveau consulté les acteurs du marché. A l’issue de cette consultation, l’Autorité considère que les engagements présentés par le Groupe Canal Plus ne suffiraient pas à remédier de façon efficace aux effets de l’opération qui soulèvent des doutes sérieux relatifs au fonctionnement de la concurrence sur les marchés concernés.

Au cours de l’examen de phase 2, l’Autorité consultera pour avis, conformément à ce que prévoient les textes applicables, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Elle procèdera également à une consultation élargie des acteurs du marché. L’Autorité s’attachera notamment à déterminer si les fortes positions de Groupe Canal Plus dans les marchés de la télévision payante sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la télévision gratuite. L’Autorité procédera également, si cela s’avère nécessaire, à la consultation des acteurs du marché sur les remèdes qu’il conviendrait d’apporter à d’éventuelles atteintes à la concurrence.

Les textes prévoient que cet examen s’effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire, par exemple pour mener à bien la finalisation d’engagements ou pour tenir compte de la survenance d’un fait nouveau.