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Adoption du communiqué de procédure révisant le programme de clémence français

Publié le 17 avril 2007

clémence

Le Conseil de la concurrence est la première autorité nationale de concurrence à adapter son programme de clémence au programme modèle européen.

Le programme de clémence français : un franc succès

Le programme de clémence français a été créé par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) le 15 mai 2001(1). Son contenu a ultérieurement été détaillé par le Conseil de la concurrence, qui a adopté le 11 avril 2006 un communiqué de procédure précisant l'objectif et le domaine de la clémence, les conditions à remplir pour en obtenir le bénéfice et la procédure à suivre à cet effet (2).

Depuis lors, ce programme connaît un franc succès. Près de 30 demandes de clémence ont ainsi été introduites par des entreprises tant françaises qu'étrangères, et plus de 75 % d'entre elles ont fait l'objet d'un avis favorable de la part du Conseil de la concurrence.

La coopération européenne : une politique de clémence plus attractive et homogène

Les autorités européennes de concurrence réunies au sein du réseau européen de concurrence (REC) ont constitué un groupe de travail relatif à la clémence et co-présidé par le Conseil de la concurrence français et par l'Office of Fair Trading britannique. Au terme de leurs travaux, elles ont adopté, le 29 septembre 2006, un programme modèle définissant des principes communs de traitement des demandes de clémence ayant vocation à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne.

Ce programme modèle vise ainsi à renforcer l'attractivité de la clémence auprès des entreprises, auxquelles il offre le niveau d'homogénéité et de sécurité juridique qui faisait jusqu'alors défaut en raison des divergences existant entre les différents programmes de clémence nationaux.

La consultation publique du 29 janvier 2007 : un exercice nouveau

Le Conseil de la concurrence s'est engagé à rapprocher le programme de clémence français du programme modèle. Il a donc publié, le 29 janvier 2007, un projet de communiqué de procédure relatif à la révision de ce programme et invité, pour la première fois, les personnes intéressées à lui présenter leurs observations à ce sujet.

Cette consultation publique a rencontré un accueil très positif auprès des acteurs de la politique de concurrence. Le Conseil de la concurrence a analysé les observations reçues, qui lui ont permis d'apporter à son projet des améliorations destinées à mieux guider les entreprises dans leurs démarches et à rendre la procédure de clémence la plus transparente possible.

Le communiqué de procédure du 17 avril 2007 : les principaux apports

Le Conseil de la concurrence publie aujourd'hui ce programme de clémence révisé. Après la Commission européenne, la France devient ainsi le premier État membre de l'Union européenne à mettre en place un programme fidèle à l'esprit de coopération qui anime le REC.

Les apports du nouveau communiqué de procédure concernent principalement les points suivants :

1) un marqueur est mis en place pour permettre aux entreprises demandant à bénéficier de la clémence de connaître leur ordre d'arrivée : ce système permet d'informer très rapidement les entreprises du type d'exonération d'amende qu'elles pourront espérer de la part du Conseil de la concurrence si leur demande remplit les différentes conditions fixées par le communiqué de procédure ;

2) les conditions donnant droit à une exonération totale ou partielle d'amende sont clarifiées : ainsi, le contenu des informations et/ou des éléments de preuve à fournir aux différents stades de la procédure pour pouvoir bénéficier d'une exonération d'amende est précisé ; de même, la façon dont l'entreprise demanderesse doit se comporter tout au long de la procédure est expliquée en détail, afin de garantir la prévisibilité du programme de clémence ;

3) les garanties relatives aux déclarations faites par les entreprises sont renforcées : les modalités de transcription et de communication de ces déclarations sont encadrées afin d'en assurer la confidentialité ;

4) la possibilité d'introduire une demande sommaire est instituée lorsque la Commission européenne a vocation à traiter l'affaire : le contenu des informations à fournir est limité afin de ne pas faire peser de contraintes inutiles sur les entreprises tant que le Conseil de la concurrence n'a pas décidé d'agir dans l'affaire.

Ce communiqué de procédure entre en vigueur ce jour.

Il est disponible, ainsi qu'une présentation d'ensemble du programme de clémence français et que des questions-réponses relatives à celui-ci, sur le site Internet du Conseil de la concurrence.


(1) Les dispositions pertinentes de la loi NRE sont désormais codifiées aux articles L.464-2 et R.464-5 du code de commerce
(2) Communiqué de procédure du Conseil de la concurrence du 11 avril 2006, relatif au programme de clémence français

Contacts

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Yannick Le Dorze
Chargé de communication