Le cabinet CompetitionRx agréé comme mandataire indépendant chargé de contrôler le respect des engagements pris par Numéricable lors du rachat de SFR

L’Autorité a agréé aujourd’hui le cabinet CompetitionRx comme mandataire indépendant chargé de contrôler le respect des engagements pris par Numéricable lors du rachat de SFR (décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014). Ces engagements comportent des mesures aussi bien structurelles (cession d’actifs) que comportementales (encadrement du comportement du nouvel ensemble).

CompetitionRx, qui a assuré les fonctions de mandataire dans un grand nombre d’affaires devant la Commission européenne, notamment en matière de concentrations dans le secteur des télécommunications, est un cabinet de conseil spécialisé dans les procédures et les missions de conformité avec le droit de la concurrence.

Par ailleurs, les mesures souscrites incluent également des obligations garantissant qu’aucune information stratégique d’Altice ne sera transmise au groupe Vivendi, qui conserve une participation de 20 % dans le nouveau groupe. Ces mesures devaient être soumises au contrôle d’un « tiers indépendant ». La nomination de celui-ci , qui doit également être agréé par l’Autorité, n’a fait pour le moment l’objet d’aucune décision.