Accord SFR/Bouygues Telecom pour le déploiement de la fibre en zones très denses

L’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour examiner les conditions dans lesquelles Numericable exécute ses engagements relatifs à l’accord de co-investissement conclu avec Bouygues Telecom pour le déploiement de la fibre optique.

L’accord de co-investissement SFR/Bouygues Telecom en zones très denses

SFR et Bouygues Télécom ont conclu en 2010 un accord de co-investissement portant sur le déploiement horizontal de la fibre optique dans certaines communes des zones très denses et son raccordement aux immeubles.  Aux termes de cet accord, SFR déploie le réseau fibré pour le compte des deux opérateurs, Bouygues Télécom participant financièrement à l’opération.

Les engagements pris par Altice et Numericable sur le déploiement de la fibre

Le 30 octobre 2014¹, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice, sous réserve de plusieurs engagements. L’Autorité a notamment veillé à ce que le déploiement des réseaux de fibre optique («FttH») ne soit pas freiné par le nouvel ensemble Numericable-SFR.

Numericable s’est ainsi engagé à ne pas faire obstacle au déploiement et à l’exploitation des réseaux de fibre optique déployés dans le cadre des accords que  SFR avait conclus avec d’autres opérateurs de télécommunications. Concernant plus précisément l’accord passé avec Bouygues Telecom, Numericable s’était engagé à réaliser le raccordement du réseau horizontal déployé au réseau vertical des immeubles (dit « adduction ») :

• dans un délai de deux ans pour les points de mutualisation existant avant l’opération (écoulement du stock)
   
• dans un délai de 3 mois à partir de la demande de Bouygues Telecom pour les points de mutualisation livrés après l’opération

Numericable s’était par ailleurs engagé à assurer la maintenance des infrastructures dans des conditions transparentes et non-discriminatoires.
 

Selon Bouygues Télécom, le rythme des raccordements concrètement réalisés depuis le 30 octobre 2014 s’est fortement ralenti au point de mettre en péril le respect des engagements

Bouygues Télécom estime que le rythme des raccordements (adductions) effectivement réalisés par le nouveau groupe a subi un fort ralentissement depuis le rachat de SFR laissant craindre, compte tenu de la trajectoire actuelle, que Numericable n’atteigne pas ses objectifs dans les délais fixés.

Afin d’étudier la compatibilité du comportement de Numericable-SFR avec ses obligations, le collège de l’Autorité a décidé le 5 octobre 2015 de se saisir pour vérifier le respect de ces engagements. Cette décision ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données par l’Autorité, en fonction des pouvoirs que lui donnent les textes en matière de contrôle des concentrations.

¹Voir décision 14-DCC-160 et le communiqué de presse du 27 octobre 2014