Agriculture / Agro-alimentaire

L’Autorité de la concurrence autorise la fusion entre Sicavyl et Sicarev sous conditions

Publié le 12 décembre 2016

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Les parties à l’opération

Le 4 novembre 2016, les coopératives agricoles Sicarev et Sicavyl, actives principalement dans le secteur de la viande, ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur fusion. Sicarev et Sicavyl sont deux acteurs du secteur de la viande bovine, porcine et ovine à tous les stades de la transformation, de la collecte des animaux à la commercialisation de la viande et de produits transformés en France.

Les problèmes de concurrence identifiés : un risque de verrouillage de l’AOC « Bœuf de Charolles »

Si les positions de ces deux sociétés sur la plupart des marchés examinés sont limitées, l’opération  a pour effet de concentrer l’offre de collecte de bovins en vue de l’abattage auprès des éleveurs actifs dans la région Auvergne Rhône Alpes, en particulier, les éleveurs de bovins éligibles à l’appellation d’origine contrôlée (« AOC ») « Bœuf de Charolles ».

Sicarev et Sicavyl collectent en effet la totalité des bovins relevant de l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) « Bœuf de Charolles » (viande charolaise) en vue de leur abattage. Elles détiennent chacune les deux seuls abattoirs agréés dans le cadre de l’AOC.
L’instruction a toutefois montré qu’il existe trois abattoirs susceptibles d’être rapidement agréés dans la zone correspondant à l’AOC « Bœuf de Charolles », un nouvel opérateur pouvant ainsi aisément entrer sur ce marché.

L’opération donnera néanmoins la possibilité à l’entité fusionnée de verrouiller l’accès par d’éventuels concurrents aux bovins éligibles à l’AOC « Bœuf de Charolles » dans la mesure où les organisations de producteurs qui représentent la quasi-totalité de la production seront statutairement liées à l’entité fusionnée qui pourrait les contraindre à lui livrer la totalité de leur production.

Les engagements : la liberté donnée aux éleveurs membres des coopératives Sicarev et Sicavyl de choisir un abatteur tiers

Pour y remédier, les parties se sont engagées à ne pas contraindre les organisations de producteurs de livrer à l’entité fusionnée tout ou partie des bovins éligibles à l’AOC « Bœuf de Charolles » et de les laisser libre de commercialiser ces bovins à tout tiers qui en ferait la demande.

Ces engagements rendent donc possible l’entrée d’un collecteur concurrent de bovins éligibles à l’AOC « Bœuf de Charolles » et garantissent que leurs producteurs ne soient pas placés en situation de dépendance économique à l’égard de l’entité fusionnée.

Les raisons qui ont conduit l’Autorité à autoriser l’opération sous réserve d’engagements

Malgré la forte position des parties, l’Autorité a examiné, conformément à sa pratique constante, si la concurrence potentielle à laquelle les parties font face est de nature à limiter efficacement l’exercice éventuel d’un pouvoir de marché.  Elle s’est ainsi efforcée, par les engagements adoptés, d’éliminer la seule barrière significative à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché concerné.

Contacts

yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication