L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la SNCF

Le 23 juillet 2012, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la SNCF¹. L’Autorité a procédé à un examen attentif de cette opération, qui concerne le secteur du transport public de voyageurs ainsi que les activités connexes de conseil, d’audit et de gestion de gares routières.

Le 12 janvier 2010, l’Autorité de la concurrence avait autorisé sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint de Keolis et Effia par la SNCF et la Caisse de Dépôt et Placement du Québec (CDPQ) . Elle avait alors considéré que le rapprochement entre la SNCF, Keolis et Effia entrainait différents risques d’atteinte à la concurrence. Les parties notifiantes avaient alors souscrit des engagements de nature à remédier aux risques identifiés.

La prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la SNCF, qui en détenait déjà le contrôle conjoint depuis 2010, ne remet pas en cause le caractère nécessaire et suffisant des engagements

L’Autorité considère que les risques d’atteinte à la concurrence identifiés en 2010 restent d’actualité à l’occasion de la prise de contrôle exclusif de Keolis par la SNCF en 2012. En effet, les différents marchés concernés n’ont pas connu de changements structurels majeurs et les positions des parties et de leurs principaux concurrents n’ont pas sensiblement évolué. Ainsi, l’Autorité de la concurrence considère que ces risques persisteraient en l’absence de mesures correctives et que le caractère nécessaire des engagements définis en 2010 n’est donc pas remis en cause par le passage d’un contrôle conjoint de SNCF- et CDPQ à un contrôle exclusif sur Keolis.

La SNCF a donc réitéré les engagements souscrits en 2010 et s’est engagé à poursuivre leur mise en œuvre dans toutes leurs dispositions et aux mêmes conditions.

Rappel des engagements souscrits en 2010

• Sur le marché des prestations de contrôle qualité

Effia développe des activités de contrôle qualité sur les réseaux publics de transport aux cours desquelles elle recueille des informations pouvant être confidentielles.

Afin d’éviter que Keolis n’ait accès à des données confidentielles concernant ses concurrents, la SNCF et la CDPQ se sont engagées à ce qu’Effia ne réponde plus aux appels d’offres portant sur des prestations de contrôle qualité de réseaux de transport public de voyageurs urbains ou interurbains exploités par des concurrents de la société Keolis. 

• Sur le marché du transport routier urbain et interurbain

Concernant les conventions de correspondances garanties

Les conventions de correspondances garanties, passées entre la SNCF et les opérateurs de transport public routier, définissent notamment les modalités d’information mutuelle ainsi que les conditions d’attente des véhicules routiers en cas de retard des trains.

Afin d’éviter que la SNCF ne favorise les demandes de correspondances garanties provenant de Keolis au détriment de celles des autres opérateurs de transport public, la SNCF s’est engagée à répondre de manière transparente et non discriminatoire à toute demande visant la conclusion d’une convention de correspondances garanties qui lui serait faite par un opérateur de transport public routier de voyageurs, quel qu’il soit.

Concernant l’accès aux horaires prévisionnels

Les horaires prévisionnels permettent aux opérateurs de transport public de voyageurs de bâtir et modifier leur offre de transport.

Afin d’éviter les risques d’exclusion ou de discrimination concernant l’accès à ces informations, la SNCF s’est engagée à mettre à disposition de tout transporteur public routier de voyageurs qui en ferait la demande les horaires prévisionnels de ses transports ferroviaires publics de voyageurs pour l’année à venir, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Concernant l’accès aux changements d’horaires

Des modifications peuvent être apportées par Réseau Ferré de France (RFF) au plan de transport théorique dans le cadre d’opérations de maintenance et de travaux.

Afin d’éviter que la SNCF ne transmette tardivement les informations sur les changements d’horaires aux concurrents de Keolis ou ne dégrade la qualité de l’information fournie, elle s’est engagée à fournir de manière transparente et non discriminatoire à tout opérateur public routier de voyageurs qui lui en ferait la demande par écrit, les informations relatives aux modifications apportées au plan de transport théorique en cours par le gestionnaire d’infrastructure.
 

• Sur l’accès aux services en gare

La SNCF gère les gares ferroviaires, via sa filiale Gares et Connexions. Compte tenu du rôle central joué par les gares ferroviaires dans l’articulation entre les différents modes de transport, l’usager peut souhaiter avoir accès à des informations relatives aux réseaux de transport public urbain et interurbain au départ de la gare concernée.

Afin d’éviter que la SNCF ne favorise les demandes de Keolis concernant l’implantation de services en gares destinés à informer les voyageurs, la SNCF s’est engagée à établir, dans le courant du premier semestre 2010, un catalogue des services en gare accessibles à l’ensemble des transporteurs routiers de voyageurs desservant les points d’arrêt concernés et à les attribuer de manière équitable et non discriminatoire.

¹Voir communiqué de presse du 3 août 2012
²Voir décision n° 10-DCC-02 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Keolis et Effia par les sociétés SNCF-Participations et Caisse de Dépôt et Placement du Québec et le communiqué de presse du 13 janvier 2010.