Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente dans le secteur du nettoyage industriel

Saisi par le ministre de l'économie en mai 2006, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision dans laquelle il sanctionne la société Onet (leader du nettoyage industriel en France) et les entreprises Spid SA, Spid Anjou et SARL HMS (ci-après, dénommées groupe Spid) pour avoir échangé des informations avant le dépôt de leurs offres dans le cadre d'un marché lancé par l'Office Public de HLM de Mayenne concernant le nettoyage des parties communes des immeubles.

Les locataires des HLM concernés ont été les premières victimes de ces pratiques d'entente

La société Onet et les sociétés du groupe Spid ont échangé, préalablement au dépôt des offres, des informations portant sur les prix (coûts de la main d'œuvre, de l'encadrement et des fournitures) mais également sur la composition des propositions qu'elles s'apprêtaient à faire à l'OPHLM de Mayenne, l'objectif étant de faire apparaître le groupe Spid comme mieux-disant sur chacun des lots mis en concurrence.

Par nature, les ententes commises à l'occasion d'appels d'offres sont particulièrement graves. En l'espèce, l'entente a engendré une hausse significative du prix des prestations de nettoyage, surcoût qui a été entièrement répercuté sur les charges locatives des locataires sociaux.

Ne contestant pas les faits, les entreprises ont transigé et pris des engagements importants

La société Onet et les sociétés du groupe Spid ont sollicité le bénéfice de la transaction, qui permet aux entreprises de profiter d'une réduction de sanction si elles ne contestent pas les faits et si elles s'engagent à prévenir toute nouvelle pratique anticoncurrentielle.

Elles se sont respectivement engagées à mettre en place des actions de formation de leur personnel aux règles de la concurrence et également à instaurer un système d'alerte professionnelle (whistleblowing), permettant à tout salarié de l'entreprise de signaler, sous couvert de confidentialité, toute infraction supposée au droit de la concurrence à un médiateur . Par ailleurs, elles se sont également engagées à introduire dans le contrat de travail de leurs collaborateurs une clause prévoyant un licenciement pour faute lourde en cas de participation personnelle à une entente.

En contrepartie de ces engagements, le Conseil leur a accordé une réduction de sanction de 20 % et infligé les sanctions suivantes :

• Onet Services : 1 560 000 euros
• Spid : 68 000 euros / Spid Anjou : 22 000 euros / Haute Mayenne Services : 30 000 euros