Opérations de visite et saisie dans le secteur de la commercialisation des verres optiques
La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence confirme que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 9 juillet dans le secteur de la commercialisation des verres optiques.
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 9 juillet 2014, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commercialisation des verres optiques.
A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir.
Les services d’instruction
En raison du principe de séparation entre l’instruction et la décision, les services d’instruction sont placés sous la seule autorité du rapporteur général.
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