Titres-restaurant : l’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu au gouvernement
Titres-restaurant : l’Autorité de la concurrence rend un avis au gouvernement, dans lequel elle recommande en priorité à celui-ci de rendre obligatoire la dématérialisation, de rechercher une solution structurelle pour rééquilibrer les rapports de force sur le marché et de mettre en place une régulation adaptée du secteur.
Elle considère que, si le plafonnement tarifaire peut constituer une réponse aux défaillances de marché, elle ne constitue pas en l’espèce la réponse la plus adaptée.
L’Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la pertinence d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (« CNTR ») ainsi que sur la question de la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurant.
Dans l’avis rendu au gouvernement, l’Autorité invite le gouvernement à s’interroger sur :
- l’instauration d’une régulation adaptée du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément des émetteurs et d’une publicité exhaustive des entreprises agréées ;
- la recherche d’une solution structurelle visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants afin que ces derniers puissent disposer d’un véritable pouvoir de négociation
Si la question de l’instauration d’un plafonnement tarifaire peut légitimement être posée dans la mesure où elle peut constituer une réponse aux défaillances de certains marchés bifaces, elle ne constitue pas en l’espèce la réponse la plus adaptée en ce qu’elle ne corrigerait pas les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant et entraînerait des effets incertains.
En complément, l’Autorité recommande d’autres mesures telles que la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant et plus de transparence et de lisibilité des tarifs, notamment en mettant en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global.