Sécurisation des débits de tabac : la société Double Tour sanctionnée pour avoir établi des devis de couverture

À la suite d'une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac, principalement dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine, la société Leray Sécurité a accepté la transaction proposée par la DGCCRF, alors que la société Double Tour, qui était responsable, comme elle, de l’établissement de devis de couverture, l’a refusée.

L’enquête a établi que, entre 2011 à 2017, les entreprises Leray Sécurité et Double Tour ont régulièrement échangé, notamment par courriels, des informations tenant aux prix et à la nature des prestations envisagées pour l’obtention de travaux de sécurisation, avant le dépôt de leurs offres.

En faussant, grâce à la pratique de devis de couverture, le processus de mise en concurrence exigé par la réglementation, la société Double Tour a enfreint le droit de la concurrence et a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics.

Au vu de ces éléments, l'Autorité a prononcé une sanction de 9100 euros à l’encontre de la société Double Tour.