Actes de régulation

Energie / Environnement

Saisie d’une plainte par un fournisseur d’électricité, l’Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires à l’encontre d’EDF mais poursuit l’instruction du dossier au fond

électricité

Plüm reproche à EDF de proposer des tarifs inférieurs à ses coûts dans ses réponses aux appels d’offres lancés par des collectivités territoriales. Les prix ainsi pratiqués par EDF, qu’elle estime prédateurs, seraient constitutifs, selon Plüm, d’un abus de position dominante. Plüm a, par ailleurs, demandé le prononcé de mesures d’urgence.

Les éléments versés au dossier ne permettent pas de démontrer, à ce stade, d’atteinte grave. En effet, il ne peut être établi que la perte, par Plüm, de certains appels d’offres serait la conséquence directe et certaine des prix pratiqués par EDF. Les éléments au dossier ne démontrent pas non plus que Plüm serait actuellement dans une situation critique remettant en cause sa survie sur le marché. Par ailleurs, il n’y pas d’éléments suffisants permettant de démontrer que d’autres concurrents d’EDF seraient susceptibles d’être évincés à court terme du marché.


Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires mais a décidé de poursuivre l’instruction au fond du dossier.