Réforme de l’organisation des formations de jugement de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité réforme la composition des sections de son collège. Cette évolution, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement de l’institution vise à faire évoluer la composition des sections présidées par les vice-présidents, en portant le nombre de membres non permanents susceptibles de composer une section de 6 à 12, soit l’intégralité des membres non permanents du collège.