Réforme de l’organisation des formations de jugement de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité réforme la composition des sections de son collège. Cette évolution, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement de l’institution vise à faire évoluer la composition des sections présidées par les vice-présidents, en portant le nombre de membres non permanents susceptibles de composer une section de 6 à 12, soit l’intégralité des membres non permanents du collège.
Sous la présidence de séance de l’un des quatre vice-présidents, chaque membre non permanent pourra ainsi siéger avec l’ensemble des autres membres du collège - et non plus seulement avec les membres affectés à leur section d’origine.
Cette réforme vise à favoriser des configurations de travail plus variées et à tirer le meilleur parti de la diversité des compétences des membres du collège. En réformant la mise en œuvre du principe de collégialité en son sein, l’Autorité entend renforcer la prise de décision collégiale, qui est la garantie de la qualité et de la légitimé de son action.
La composition de la formation plénière, de la commission permanente ainsi que des sections IA et IB, de même que les règles de quorum, demeurent inchangées.
Cette réforme entre en vigueur pour les séances convoquées à compter de la date de publication du présent communiqué.
La composition du collège
Contact(s)
