Publication de l’ordonnance de transposition de la directive ECN + : l’Autorité se félicite de l’adoption de ce texte, qui comporte des avancées majeures pour la modernisation du droit de la concurrence

L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite directive ECN +, a été adoptée en conseil des ministres le 26 mai 2021.

Ce texte constitue la dernière étape du processus de modernisation du droit de la concurrence et des outils dont dispose l’Autorité de la concurrence.