Notifications de griefs et rapports : reprise des délais de réponse

Le décret du 14 avril 2020, complétant le décret du 23 mars 2020 qui prescrivait les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a fixé la date de levée des restrictions de déplacement au 11 mai 2020.

En conséquence, le délai fixé à l’article L. 463-2 du code de commerce pour répondre aux notifications des griefs ou aux rapports, qui était suspendu depuis le 17 mars 2020, reprend à compter du 12 mai 2020.