Non-lieu prononcé à la suite de la saisine de Groupe Canal Plus
Saisie par Groupe Canal Plus concernant des pratiques qu'auraient mis en place TF1, France Télévisions et M6, l'Autorité a prononcé un non-lieu.
Le Groupe Canal Plus dénonçait en effet une entente entre les chaînes TF1, France 2, France 3 et M6 et les producteurs de films d'expression originale française. Les groupes de télévision mentionnés auraient ainsi utilisé des clauses de priorité et de préemption dans les contrats de préfinancement conclus avec les producteurs de films.
Au terme de son instruction, l'Autorité a établi que les accords signés entre ces chaînes historiques en clair et les producteurs n'étaient pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner en droits de diffusion de films d'expression original française de catalogue.