Professions réglementées

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

PR

En raison de la crise sanitaire, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente pour élaborer sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires et réviser les propositions qu’elle avait émises en décembre 2019 pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Elle recommande ainsi l’installation libérale, d’ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d’aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire.

Imprimer la page