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Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023

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En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), qui prévoit un réexamen de la situation au moins tous les deux ans, l’Autorité a déterminé le nombre d’offices qu’il y a lieu de créer pour la période 2021-2023. L’analyse menée, qui fait suite à celle réalisée pour les périodes 2016-2018 (4 offices créés) et 2018-2020 (4 offices créés) s’est appuyée sur l’évolution prévisible des contentieux devant les hautes juridictions (Conseil d’État et Cour de cassation), sur l’activité et la situation économique des professionnels en place avant la réforme et de ceux nouvellement installés depuis 2016 dans le cadre de la libre installation (activité des professionnels, revenus, profitabilité).

L’Autorité a notamment pris en compte dans son analyse les effets de la crise du Covid-19 sur l’activité des deux juridictions suprêmes, d’une part, et sur l’activité des avocats aux Conseils, d’autre part.

Au terme de cette analyse, l’Autorité de la concurrence propose au gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation1 d’ici 2023, qui viendront s’ajouter aux huit offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 70.

Grâce à l’agilité de leur modèle économique, les avocats aux Conseils nouvellement installés ont rapidement trouvé leur place dans la profession, leur chiffre d’affaires n’ayant cessé de croître depuis 2017, sans que les professionnels en place avant la réforme ne subissent pour autant de baisse sensible d’activité, ce qui correspond aux objectifs affichés par la loi Croissance et activité de 2015 : favoriser l’ouverture de la profession, en permettant à davantage d’avocats aux Conseils d’accéder à l’exercice libéral de leur profession par l’installation dans des offices crées, sans bouleverser les conditions d’activité des offices existants.

À l’issue de son examen,  l’Autorité estime, au vu des différents paramètres pris en compte et des objectifs poursuivis par la réforme, qu’il existe, pour la période 2021-2023, un potentiel d’installation pour deux offices supplémentaires.

 

1Les avocats aux Conseils sont titulaires d’un office attribué par l’État. Ils disposent d’un monopole de représentation des justiciables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation pour les pourvois en cassation dans la plupart des matières, monopole qui représente environ 90 % de leur activité. Le reste se compose d’interventions devant d’autres juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne…) et de conseil juridique.