L’Autorité sanctionne les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle mises en œuvre par BvD et la société Ellisphere

Intelligence économique

Vente d’accès à des bases de données sur les entreprises : L’Autorité condamne plusieurs sociétés du groupe Bureau van Dijk (« BvD ») et la société Ellisphere pour entente sur les prix et répartition de clientèle

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») condamne les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de trente ans par BvD et la société Ellisphere

Ces pratiques ont été révélées à l’Autorité en juillet 2019 à la suite d’une demande de clémence de Moody’s Corporation (société mère du groupe BvD depuis 2017). Cette procédure permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. En l’espèce, BvD et Moody’s Corporation ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire.

Ne contestant pas le grief qui a lui a été notifié la société Ellisphere a, quant à elle, bénéficié de la procédure de transaction. L’Autorité lui a infligé une sanction de 3 500 000 euros, montant se situant dans les limites de la fourchette arrêtée dans le procès-verbal de transaction.

Cette procédure est la première mettant en œuvre la nouvelle procédure de clémence résultant de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite « loi DDADUE ».

Imprimer la page