L'Autorité rend un avis favorable, assorti de plusieurs réserves, sur les modalités de fonctionnement du GIE « France Agriclimat »

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant la constitution d’un groupement de co‑réassurance des risques climatiques en agriculture, le GIE « France Agriclimat ».

La loi prévoit, en effet, que l’agrément de la convention de constitution d’un tel groupement ne peut être accordé qu’après l’avis de l’Autorité et, en particulier, « qu’en cas d’avis favorable de l’Autorité ou, à défaut, que si des modifications à la convention ont été faites pour répondre aux réserves émises par l’Autorité ».

France Agriclimat est un groupement de co‑réassurance à adhésion obligatoire pour l’ensemble des assureurs distribuant des produits d’assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d’une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d’autre part, l’exploitation et le retraitement des données de sinistralité.

L’Autorité émet aujourd’hui un avis favorable, assorti de plusieurs réserves, notamment concernant les conditions d’accès et de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités d’échanges d’informations au sein de celui‑ci.