Dans le cadre du septième cycle d'analyse des marchés de gros du haut-débit et du très haut débit fixes pour la période 2024/2028, l'Arcep a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur trois projets de décisions. Sa demande d'avis portait, d'une part, sur la délimitation des marchés de produits et de services pour lesquels une intervention ex-ante est nécessaire, et, d'autre part, sur la désignation de l'opérateur considéré comme « exerçant une influence déterminante » sur ces différents marchés.
L'avis rendu par l'Autorité s'inscrit dans une période charnière, puisque ce septième cycle sera marqué par la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre proposé par Orange. A la fin de ce plan, en 2030, tous les abonnés devraient avoir migré vers les réseaux en fibre optique, qui constituent désormais les réseaux de référence. Le cadre général du nouveau cycle comporte aussi des différences par rapport à l’ancien. En effet, pour la première fois, l'Arcep propose d’en prolonger la durée de trois à cinq ans, malgré la persistance de plusieurs incertitudes susceptibles d’affecter les marchés régulés. Par ailleurs, l’Arcep a fait le choix, à ce stade, de réduire le nombre de marchés pertinents qu’elle entend réguler, en écartant de son analyse le marché des offres de gros activées de masse (dit « 3b »), encadré depuis l’ouverture à la concurrence du secteur.
Dans son avis, l'Autorité valide l'approche de l'Arcep concernant la délimitation des marchés. Elle accueille favorablement les mesures proposées pour assurer l’accès aux infrastructures de génie civil, qui présente un caractère primordial et structurant pour le secteur, et celles visant à faciliter la migration vers la fibre. Elle appelle l'Arcep à être particulièrement vigilante à la bonne mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre d'Orange et des mesures qui l’accompagnent ainsi que concernant l’évolution du marché 3b. L'Autorité invite en particulier l'Arcep à veiller à ce que les allègements de l'encadrement de la qualité de service lié à la fermeture commerciale du réseau cuivre, et plus encore de l'encadrement tarifaire du dégroupage, ne créent pas de déséquilibres sur le marché.
La migration vers la fibre doit permettre de dynamiser la concurrence sur le marché entreprises. L’Autorité invite l'Arcep à s'assurer, en ce sens, que les opérateurs puissent accéder à une information d’éligibilité complète et soient en capacité de proposer des offres effectives dans des conditions au moins similaires à celles qui existent aujourd’hui sur le réseau cuivre.