Actes de régulation

Professions réglementées

L'Autorité publie son avis sur les tarifs de professions réglementées juridiques

Publié le 11 mars 2020

L’Autorité de la concurrence met en ligne l’avis qu’elle a rendu au gouvernement à la suite de la parution au Journal officiel d’un décret relatif à la méthode de fixation des tarifs réglementés de professions du droit.

Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires ont été fixés par arrêté conformément à cette méthode.