Actes de régulation

L’Autorité pourra désormais accéder aux données des opérateurs de communication électronique

Publié le 02 décembre 2019

loupe

La loi PACTE du 22 mai 2019 avait donné à l’Autorité de la concurrence un nouveau pouvoir en matière d’enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles en l’autorisant à accéder, sous des conditions strictement encadrées, aux données de connexion des opérateurs téléphoniques.

Le décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019, qui vient d’être publié au Journal officiel du 29 novembre 2019, précise désormais la procédure de communication des données de connexion.