L’Autorité lance une consultation publique sur la pratique d’autopréférence dans le cadre de la loi SREN

À la suite de son avis n° 23-A-08 du 29 juin 2023 sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage et de la promulgation le 22 mai 2024 de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la pratique d’autopréférence en vue de la rédaction de son rapport qu’elle rendra au Parlement et au Gouvernement d’ici le 22 novembre 2025.

Prévu dans le cadre de la loi SREN, ce rapport sera l’occasion pour l’Autorité de présenter, dans le respect du secret de l’instruction,  son activité en matière de pratique d’autopréférence et de proposer des améliorations procédurales ou législatives éventuelles.

Les contributions ne seront pas publiées et les auteurs ne seront pas cités dans le rapport. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs réponses à la consultation publique avant le 30 juin 2025 à l’adresse suivante : rapportautopreference@autoritedelaconcurrence.fr