L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour consoles Playstation 4.

L’Autorité sanctionne deux pratiques :

• D’une part, le déploiement par Sony, à compter de novembre 2015, d’un dispositif de contre-mesures techniques, prétendument mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon, et qui a eu pour effet d’affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces (produites par d’autres fabricants que Sony et ne bénéficiant pas d’une licence officielle de cette dernière), conduisant régulièrement à leur déconnexion lors des mises à jour du système d’exploitation de la console.

Si l’Autorité souligne la légitimité de l’objectif de lutte contre la contrefaçon, elle relève cependant que de telles mesures étaient disproportionnées, puisqu’elles affectaient indistinctement l’ensemble des manettes « hors licence ».

• -D’autre part, une politique d’octroi de licence opaque, ayant dans un certain nombre de cas conduit à une impossibilité, pour des entreprises concurrentes souhaitant commercialiser des manettes compatibles avec la console Playstation 4, d’intégrer le programme de partenariat dit « OLP », seule possibilité pour les tiers d’obtenir une licence officielle et les numéros d’identification uniques. L’Autorité relève qu’en refusant de communiquer aux fabricants qui en faisaient la demande les critères d’accès au programme OLP, Sony a pu les appliquer de manière discrétionnaire, alors même que l’accès à ce dernier était le seul moyen d’éviter les déconnexions.

L’Autorité retient que la combinaison de ces deux pratiques a significativement nui à l’image de marque des fabricants tiers affectés, tant vis-à-vis des joueurs que vis-à-vis des distributeurs, freinant leur expansion sur le marché et conduisant à leur possible éviction.

La sanction, qui s’élève à 13 527 000 euros, est infligée solidairement à 3 filiales et à la société mère du groupe Sony:

• Sony Interactive Entertainment Europe Limited (chargée du programme de licence en Europe),
• Sony Interactive Entertainment Inc. K.K (chargée du déploiement des mises à jour du système d’exploitation de la console PS4), 
• Sony Interactive Entertainment France (chargée de la commercialisation des manettes en France,
• Sony Group Corporation (société mère).