L’Autorité déclare irrecevable la saisine d’Interflora

Le 1^er décembre 2020, Interflora France a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande de révision d’injonctions prononcées à son encontre par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-75 du 6 février 2001.

L’Autorité relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions).

L’Autorité rappelle, par ailleurs, qu’il ne lui appartient pas de délivrer une décision d’exemption négative qui conclurait à l’absence de violation du droit de la concurrence.

Pour ces raisons, la saisine d’Interflora est déclarée irrecevable.